rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

Etant donné que la décentralisation ne peut en aucun cas s'accommoder d'un retrait ou d'un replide l'Etat, le défi majeur qui se pose de nos jours est de veiller à une dynamisation desreprésentations de l’Etat en leur affectant les moyens nécessaires pour leur permettre d’accomplirau mieux leurs missions de contrôle.S’agissant du contrôle administratif et financier, il vise la sécurisation des fonds publics que sont lesressources des collectivités territoriales, en particulier d’importants financements mobilisés parl'Etat et les partenaires techniques et financiers. Il s'agit d'un contrôle qui portera à la fois sur larégularité des procédures d’attribution des marchés, sur la qualité de réalisation et sur la réalité duservice rendu.Le contrôle administratif et financier des investissements financés par l’ANICT a révélé de trèsgraves défaillances et la mission de contrôle externe a abouti à des constatations accablantes sur ceplan. Si 100% des investissements financés ont été jugés éligibles au financement, pour 90%environ, ni les procédures de passation des marchés ni les modalités de paiement des dépensespubliques n’ont été respectées. Le 1/3 des ouvrages ont été surfacturés et pour plus de 95%, lecontrôle administratif et/ou financier a été jugé insuffisant 22 .5.9. L’implication des administrations élues dans la promotion du développementéconomique localLe nouveau contexte institutionnel créé par la mise en place des collectivités décentralisées et leursadministrations de proximité ouvre la possibilité d’explorer des voies nouvelles pour la constructiond’une économie nationale solide. Les administrations locales et régionales grâce à la proximitébénéficient d’un potentiel de connaissance de l’espace et de la typologie des acteurs économiqueslocaux. Ces acteurs que les administrations centrales qualifient «d’informel» sont pourtant ceux quioccupent le plus de personnes et qui distribuent le plus de revenus au niveau local. La constructiond’un partenariat gagnant/gagnant avec ces acteurs du secteur dit informel peut ouvrir plusieursopportunités que sont entre autres : une meilleure connaissance des économies locales, unrenouvellement des approches d’appui en direction du secteur privé qui donne une place à ladimension locale et enfin l’exploration des possibilités qu’offrent la coopération transfrontalièredans les communes limitrophes des pays qui entourent le Mali.5.10. La cohérence du développement territorialLe dispositif ANICT a été trop exclusivement centré sur la commune au cours de cette premièredécennie de son fonctionnement. Plusieurs raisons expliquent ce choix, dont sans doute le fait quel’échelle communale constitue aujourd’hui encore l’espace de référence de la décentralisationmalienne, celle qui a paru la mieux adaptée à la satisfaction des besoins primaires, en matièred’hydraulique, de santé ou d’éducation. L’option pour la réalisation d’investissements de proximitéajustés aux préoccupations immédiates des populations était donc compréhensible dans cecontexte.Pendant les dix premières années de décentralisation, l’Etat malien donc a mis un accent particuliersur l’appui aux communes en orientant la grande partie des financements vers la réalisation desinvestissements sociaux de base tout en occultant l’objectif de développement économiquerégional et local. Le tableau ci dessous établi sur la base de données de 2007, met en évidence lefaible volume de financement consacré à la création d’équipements marchands, l’organisation des22 SOCOTEC, Rapport de contrôle externe, Février 2010, Bamako41