rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

doit être précédé d’une consultation des conseils de villages, de fractions ou de quartiersconstituant les communes » (Art 174), ni le débat public autour du budget, ni les comptes dessessions du conseil de la commune ne sont encore bien entrés dans les habitudes. En dehors desagents des collectivités, les autres acteurs locaux s’intéressent peu aux délibérations des conseilsélus. La Mairie n’est pas encore un lieu que le citoyen fréquente en dehors des cérémonies decélébration des mariage ou de la recherche des actes d’état-civil. Comme nous l’avons évoquéprécédemment, les possibilités de recours contre les actes illégaux et les abus des exécutifs (maires,présidents et adjoints) ne sont pas connus ou donnent l’impression d’un véritable labyrinthe danslequel il faut éviter de s’engager car il paraît sans issue.La tutelle, qui est investie du pouvoir de contrôle de la gestion que les élus font des affaires localeset qui doit veiller au respect de la loi, a encore du mal à assumer toutes ses responsabilités dans lesuivi des collectivités locales et régionales. Les raisons qu’elle évoque sont nombreuses et variées.Les raisons données vont de la mauvaise définition des missions à la faiblesse des moyens humains,matériels et financiers qui leur sont alloués. La réalité est que la mise en œuvre des délibérationsdes conseils bute sur des difficultés en raison de leur fragilité légale ; les rapports entre lescollectivités et les services déconcentrés de l’Etat qui ont pour mission d’apporter l’appui et lesconseils pour la maîtrise d’ouvrage du développement régional et local sont encore difficiles, lesprocédures pour l’attribution et l’exécution des marchés publics de réalisation des infrastructuressociales et marchandes ne sont pas respectées, ce qui affecte leur qualité et leur durabilité.5.8. L’exercice de la tutelleL'efficacité et l'efficience des fonctions de contrôle figurent encore parmi les enjeux prioritaires dela réforme de décentralisation au Mali.Le pouvoir de contrôle de légalité s’inscrit dans le cadre de la tutelle de l’Etat sur les collectivitésterritoriales qui est un des piliers de la décentralisation. La loi n°93-008 du 11 février 1993,modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales disposeen son article 18 que les Collectivités Territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’Etatdans les conditions déterminées par la loi.En effet, ce contrôle est motivé par la nécessité de préserver l’intérêt national, de garantir lerespect de la loi et l'efficacité de l'action administrative. Il est exercé au nom de l’Etat par lesautorités désignées par la loi.Ces autorités appelées Représentants de l'Etat auprès des collectivités territoriales ne jouent pasconvenablement cet important rôle dans la décentralisation, soit parce qu'ils ne maîtrisent pas lesoutils d'exercice de la tutelle, soit parce qu'ils sont peu passionnés par la réforme.En conséquence, les résultats obtenus en matière de contrôle sont en deçà des attentes. Lafonctionnalité des collectivités territoriales est aujourd’hui affectée par des pratiques illégales nonsanctionnées et qui compromettent à bien des égards l’atteinte des objectifs de la réforme. A longterme, ces dérives peuvent entraîner soit la paralysie des collectivités territoriales, soit débouchersur leur développement anarchique hors de tout cadre assurant le respect des intérêts généraux dela Nation.40