rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

plus élevé de ressources propres/habitant, soit 2358 FCFA, a droit à un transfert de 118CFA/habitant alors que Mopti qui a 538 CFA/habitant de ressources propres/habitant a droit à untransfert de 545 CFA/habitant),- des écarts très significatifs existent à l’intérieur d’une même strate de communes, notammentpour les plus petites (exemple dans un échantillon de communes de moins de 4000 habitants, unedifférence de population de moins de 2% se traduit par une différence de 16% dans le montant destransferts/habitant en faveur de la moins peuplée)A l’inverse, aucune péréquation n’est appliquée pour corriger la concentration excessive desressources de la fiscalité locale au niveau de certaines collectivités.Ainsi Bamako avec 12,4% de la population (soit 1 809 000 habitants) bénéficie de 40% du total desrecettes de la fiscalité locale, soit 3673 CFA de ressources fiscales par habitant contre 657 CFA pourla moyenne nationale.La répartition du produit de la fiscalité locale par niveau de collectivité montre que les communesbénéficient de 86% de ce produit contre 9% pour les cercles et à peine 5% pour les régions dont lerôle prépondérant dans le développement économique régional est de plus en plus évoqué.5.5. La taille de la population des communes et les exigences de leur autonomiefinancièreL’expérience montre qu’un seuil minimum de population est nécessaire à une collectivité pour sonautonomie financière ou sa fonctionnalité. Le niveau élevé d’activités génératrices de revenu et lepotentiel naturel de richesses peuvent influer et rendre moins contraignante l’exigence d'unecertaine taille critique. D'ailleurs ce critère de population minimum n'avait pas été ignoré dans lesdébats de la réorganisation territoriale.En effet, toute collectivité doit pouvoir financer sur ses ressources propres au moins sonfonctionnement et idéalement une partie de ses investissements ainsi que l'entretien de ceux-ci.Dans la plupart des communes, la fiscalité sur l’activité économique et sur les biens est soit ignorée,soit minorée, les ressources sont issues principalement de l’impôt sur les personnes physiques. Acet effet, le nombre de contribuables potentiels devient donc une donnée essentielle puisqu'ildétermine le potentiel fiscal et donc le critère d’autonomie financière. Or le nombre decontribuables est fonction de la population dans une collectivité où l’activité économique est faible.La population de ce type de commune doit être assez nombreuse pour pouvoir trouver assez decontribuables. Cette caractéristique essentielle ne peut être ignorée dans l'évaluation des critèresde viabilité financière des collectivités maliennes, en tout cas tant que le contexte actuel n'a passignificativement changé, du point de vue de l'élévation du niveau de revenu de la population. Leclassement de la population des communes par strates est très significatif à cet égard.Strates de communes Nombre PourcentageMoins de 5 000 hbts 56 8%Entre 5000 et 10 000 hbts 175 25%Entre 10 000 et 20 000 hbts 253 36%Entre 20 000 et 50 000 hbts 154 22%Plus de 50 000 hbts 63 9%37