rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

Cet effort budgétaire insuffisant de l’Etat se révèle également dans la part respective de l’Etat etdes PTF dans les subventions à l’ANICT qui financent l’essentiel des investissements réalisés par lescollectivités.Contribution del’Etat aux droitsde tirage ANICTTotal droits detirage ANICT2006 2007 2008 20091 226 702 258 1 396 354 983 1 301 408 000 1 700 000 00014 318 643 895 29 370 678 997 30 106 074 605 24 117 756 153en % du total 8.56% 4.75% 4.32% 7.048%L’ensemble de ces chiffres montre que le financement de la décentralisation repose trop largementsur des contributions extérieures, dont la continuation conditionne même la poursuite du processusde décentralisation. Le maintien de ce flux financier, sa structure ou son volume annuel sont desfacteurs sur lesquels le Mali n’a pratiquement aucune emprise : seul un accroissement rapide etsubstantiel de l’effort budgétaire qu’il consent au titre de la décentralisation pourrait éviter que ceprocessus ne devienne de plus en plus fragile, artificiellement entretenu de l’extérieur, avec lerisque de subordonner les choix et les options d’une politique publique nationale à ceux desbailleurs de fonds de la décentralisation. La crédibilité de l’engagement des pouvoirs publics àpoursuivre la politique de décentralisation sera d’ailleurs mesurée par la réponse apportée à cedéfi.5.4. La nécessité de critères de péréquation équitablesLa péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et doncles inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.S’il est juste dans son principe et dans ses objectifs, il est nécessaire cependant de veiller à ce que lejeu des critères de péréquation et leur pondération n’aboutissent à des résultats aberrants encontradiction avec l'atteinte d’autres objectifs tout aussi essentiels.Le choix des critères de péréquation constitue un enjeu important car il s’agit d’éviter que lestransferts et les subventions ne contribuent à creuser les écarts entre collectivités, en affectant ainsile principe fondamental de l’équité territoriale. A l'heure actuelle, des critères de péréquation sontutilisés aussi bien dans la répartition des subventions de fonctionnement octroyées par l’Etat quedans celles des subventions d’investissement de l’ANICT. Le problème se pose du fait que dans lesrésultats de l'application des critères de péréquation, ni le critère démographique, ni le critère de laperformance financière des collectivités (ressources propres/par habitant) ne semblent êtresuffisamment pris en compte. Il est donc très important que les règles appliquées soient expliquéesà tous et qu'elles soient claires et équitables.Quelques exemples montrent les situations paradoxales qui sont crées en termes detransferts/habitant :- pour les transferts de l’Etat, la disproportion est trop forte entre les communes faiblementpeuplées et les communes à population élevée (exemple : 613 CFA/habitant pour la région de Kidalcontre 118 CFA/habitant pour la région de Sikasso),- il n’y a pas de corrélation avec le montant des ressources propres/habitant (Sikasso qui a le taux le36