rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

l’AN on n’a pas hésité à nous dire que : « le gouvernement et son administration centrale ne veulentpas de la décentralisation qui leur enlève du pouvoir ». A l’évidence les élus nationaux et locauxeux-mêmes et leurs formations politiques sont paralysés dans leur engagement pour la réforme parla crainte de gêner ou de mettre l’Exécutif en difficulté. C’est la raison pour laquelle, les députés sesont toujours accommodés des faibles ressources budgétaires affectées aux Collectivitésdécentralisées dans le budget d’Etat qu’ils votent et les conseillers nationaux n’ont jamais vouluuser des prérogatives que la Constitution leur confère en matière de proposition de loi18.Quant aux associations des collectivités locales (AMM et ETC.), elles semblent avoir mis leurspriorités sur la formation des élus et les actions de jumelage coopération plus que sur la défensedes intérêts de collectivités et la promotion de la décentralisation.Le pilotage stratégique des suites de la réforme de décentralisation est aussi un des aspects majeursde ce défi. Il a été dit au lancement de la réforme de décentralisation, qu’elle est la stratégie quiguiderait la réforme de l’Etat sans qu’on n’ait défini avec précision le type d’Etat qui en résulterait.Au fil du temps ce rêve de la réalisation de l’Etat nouveau a fini par se brouiller et se noyer. Aprèsdix ans de communalisation et au regard des leçons apprises, il est aujourd’hui important d’ouvrirun large débat à travers une campagne de communication en vue d’esquisser les contours et lecontenu de la deuxième phase de la décentralisation de la gestion publique et de ses implicationssur la forme et les missions de l’Etat si la réforme de l’Etat centralisée et le renouveau de l’actionpublique et le développement territorial équilibré demeurent toujours des options stratégiques.5.2. L’achèvement de la réorganisation territorialeL’attachement à un territoire est un des aspects importants de la construction d’une nation. Lecolonisateur français, à travers la centralisation de la gestion administrative et le découpageadministratif colonial, s’est approprié le territoire et sa gestion en ramenant les populationsautochtones au rang de simples locataires. Raison pour laquelle le choix a été fait de lier la réformede décentralisation et la réorganisation du territoire en impliquant fortement les populations àtravers leurs représentants dans la détermination de l’assise territoriale des nouvelles collectivitésdécentralisées. Cette logique, qui a prévalu dans la phase de la communalisation, doit se poursuivrepour les autres échelons (Cercle et Région). L’installation des Cercles et Régions décentraliséesactuels n’était que provisoire19 en attendant l’organisation d’un débat large sur la régionalisationqui viendrait compléter la communalisation.5.3. L’accroissement du financement nationalL’existence et le fonctionnement d’un système de financement des collectivités, dont le FNACTconstitue un élément, ont été indispensables pour la mise en œuvre de la décentralisation etcomptent même parmi ses acquis majeurs. Ce financement reste cependant confronté depuis ledépart à ce qui peut être considéré comme le plus grand défi à la viabilité, et à terme, à la surviemême du processus de décentralisation : celui de sa pérennité. Ce défi résulte de la conjonction dedeux causes : la faiblesse des transferts du budget d’Etat à celui des collectivités et celle de lamobilisation des ressources propres des collectivités, et son corollaire, l’excessive dépendance àl’égard des contributions des partenaires extérieurs.18 Art 99 : sur proposition du HCC, le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme dans les quinze jours de sa saisiesur le bureau de l'Assemblée Nationale.19 A la demande des députés ; qui en ont presque fait une exigence avant de voter les lois de la décentralisation35