rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

V. Les défis qui interrogent la mise en œuvre de la réforme5.1. Le pilotage politique et stratégique de la décentralisationTous nos interlocuteurs reconnaissent unanimement que la décentralisation est une des réformesmajeures de la 3 ème République. La phase préparatoire de la réforme a été confiée à uneadministration de mission 15 qui a été successivement placée sous le pilotage politique du Ministèrede l’Administration Territoriale et de la Sécurité (MATS), du Premier Ministre, Chef duGouvernement et ensuite du Président de la République quand les réflexions préparatoires à laréforme de l’Etat ont été engagées comme une suite logique de l’installation de la décentralisationde la gestion publique. A la suite de la création des collectivités territoriales décentralisées(Communes, Cercles et Régions) et de l’installation de leurs organes de gestion après les électionslocales de 1999/2000, la promotion, le suivi et le contrôle de ces nouvelles entités administrativesont été confiés au Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales. La créationde ce nouveau ministère a matérialisé d’une part la séparation de la gestion de l’administration duterritoire, de la gestion des questions de sécurité intérieure et d’autre part la mutation del’administration et le développement territorial qui sont désormais une responsabilité partagéeentre un pouvoir national (l’Etat et ses représentants sur le territoire) et des pouvoirs locaux (lescollectivités décentralisées). La poursuite de la réforme de la décentralisation de la gestionpublique et de la réforme de l’Etat, à travers la déconcentration, a été confiée en 2001 à unCommissariat au Développement Institutionnel (CDI) dont le pilotage politique a été confié auPremier Ministre.En 2004, le CDI a été rattaché au Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme del'Etat. Cette mutation de la position institutionnelle du CDI a eu deux conséquences majeures.D’une part une certaine confusion s’est installée dans le partage des responsabilités de pilotage dela poursuite de la réforme de décentralisation entre les services (DNCT et MADD 16 ) du MATCL et leCDI, qui est désormais rattaché à un Ministère sectoriel chargé de la réforme de l’Etat. D’autre partune lecture, fondée ou pas, que les réformes institutionnelles, notamment la décentralisation et ladéconcentration qui en sont les axes importants, ne figurent plus dans les priorités dugouvernement malgré leur mention comme une des orientations stratégiques du CSCRP 17 . Le paysest confronté à des mutations politiques, institutionnelles, économiques et culturelles profondes etseules des réformes audacieuses et volontaristes peuvent permettre de construire dans la durée lesréponses adaptées. D’où l’importance du portage politique et au plus haut niveau de l’Etat desambitions de réforme sinon la routine technocratique et le jeu des préalables prend le dessous surles ambitions de changements attendus.Les CADD qui ont été créées pour aider à l’opérationnalisation de cette instruction ont été installéesmais sont dépourvues de moyens humains, matériels et financiers leur permettant d’accomplirleurs tâches.Les élus nationaux (députés) et la représentation nationale des collectivités locales (conseillersnationaux) semblent entravés dans leur engagement pour la réforme par l’immobilisme dugouvernement que certains d’entre eux n’hésitent pas à qualifier de mauvaise volonté. Au HCC et à15 La Mission de Décentralisation (MDD) crée en 1993 et qui devenu à partir de 1998 la Mission de Décentralisation et des RéformesInstitutionnelles (MDRI)16 Direction Nationale des Collectivités Territoriales et Mission d’appui à la Décentralisation et à la Déconcentration17 Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté34