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techniques résulte du caractère facultatif de l’appui conseil et ils déplorent tous cet état de fait quiexplique, selon eux, les difficultés que les collectivités territoriales ont à exercer pleinement leursattributions. Pour les élus locaux, c’est la complexité des modalités de mise à disposition des servicestechniques de l’Etat, prévue par le décret N96-084/P-RM du 20/03/1996 qui est la principalecontrainte. Il en résulte que les rares compétences qui sont disponibles au niveau déconcentré nebénéficient que rarement aux collectivités décentralisées pour accomplir leurs missions deprogrammation et de gestion du développement régional et local et de délivrance d’un service public dequalité aux populations.4.2.10. La mauvaise préparation des documents de programmation et des budgetsIl ressort de nos investigations que les Programmes de Développement Economique, Social etCulturel (PDESC) élaborés par les collectivités territoriales ne sont que des catalogues d’actionspréparés par des prestataires venant d’horizons divers souvent sans la qualification requise. Laprincipale raison évoquée est sans nul doute le manque de planificateurs au niveau des collectivitésterritoriales. En effet, il ressort des estimations de la Direction Nationale de la Planification et duDéveloppement (DNPD), que pour mieux élaborer leurs PDESC, les 761 collectivités territoriales ontbesoin d’environ 1404 agents de planification. Aujourd’hui on n’en compte que 245 dont 40 àBamako.Par ailleurs, force est de relever que ces PDESC sont faits sans une véritable implication des acteurset ne font pas l’objet d’une procédure itérative de consultation entre les différents niveaux decollectivités.En conséquence, aucune mise en cohérence systématique des planifications n’est réalisée ;entraînant des incohérences entre les planifications des collectivités territoriales d’une part et entrecelles-ci et les planifications sectorielles d’autre part.Cette situation est aggravée par l’absence d’un schéma national d’aménagement qui devaitconstituer la référence pour toutes les planifications et dont le coût d’élaboration est aujourd’huiestimé par la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoriale à environ 1. 200 millions.4.2.11. La mauvaise qualité des infrastructures réalisées par les collectivitésS’il est aujourd’hui réjouissant de voir les collectivités territoriales assurer la maîtrise d’ouvrage,11.765 projets 13 dans le secteur social, force est de relever que ces infrastructures ne répondent pasaux normes techniques requises. La principale raison évoquée par les acteurs est le non respect desprocédures de passation et de suivi des marchés. Les réceptions sont faites par les commissionscréées à cet effet sans aucune exigence. Ce laxisme conduit à un gaspillage des fonds publics et àlong terme oblige les collectivités territoriales à entreprendre des travaux de raccommodage ou dereconstruction.Selon les conclusions du rapport du contrôle externe, pour les 2/3 des ouvrages environ, les étudestechniques ont été insuffisantes et ces ouvrages présentent des défauts de construction et ne sontpas entretenus. Le contrôle et le suivi de réalisation ont été jugés insuffisants pour plus de 80% desouvrages. Le rapport qualité/prix est inférieur à la moyenne pour la moitié environ et 1 ouvrage sur7 est non utilisé et/ou non fonctionnel 14 .13 ANICT, Bilan 2001-200914 SOCOTEC, Rapport de contrôle externe32
4.2.12. La faible implication des administrations élues dans l’accompagnement du développementéconomique localDepuis leur installation, l’essentiel du travail des administrations décentralisées se limite à : ladélivrance des actes administratifs, la gestion domaniale et la réalisation d’infrastructures, qui sontcertes importants mais qui ne suffisent pas pour faire le développement. L’élaboration des PDESCest plus une formalité pour se conformer à la réglementation et accéder aux appuis de l’ANICTqu’un véritable exercice de réflexion d’ensemble et d’engagement pour le développement descollectivités. Les administrations élues ne vont vers les acteurs économiques locaux que pourprélever les impôts et taxes. En raison de la méfiance et des conflits qui en résultent, pour laconfection des budgets locaux, les élus privilégient les recettes provenant de la fiscalité sur lespersonnes plutôt que celles sur l’activité économique et les biens.4.2.13. La faible fonctionnalité des liens de coopération entre collectivités territorialesAprès le découpage territorial opéré en 1996, on s’est vite rendu compte de l’existence d’unnombre important de collectivités locales de trop faible taille et au potentiel fiscal insuffisant. Faceà cette situation, la coopération entre collectivités territoriales semble être un remède efficaceparce qu'elle favorise la mise en commun de moyens financiers, humains et techniques.Aujourd’hui, 755 collectivités territoriales (sur 761) sont impliquées dans des liens de coopérationinter collectivités à travers 46 syndicats inter collectivités. Toutefois, force est de rappeler que laplupart de ces liens de coopération sont peu fonctionnels à cause des difficultés liées au :- non paiement des contributions prévues pour le fonctionnement et même pour soutenir lesactivités des syndicats ;- faible engagement politique de certains élus locaux peu soucieux de la bonne fonctionnalitédu syndicat ;- retrait du partenaire d’appui aux activités de certains syndicats ;- manque de réalisme au niveau des syndicats, caractérisé par l’écart entre les programmes etplans d’action adoptés et les capacités réelles de mobilisation des ressources pour lesmettre en œuvre.33
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III. Niveau de connaissance sur les
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