rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

iv) l’absence généralisée de contrôles et de sanctions dans le fonctionnement de la chainefiscale, l’incivisme généralisé, est presque considéré comme inévitable et n’entrainepresque pas de sanction, tout comme le non accomplissement des tâches par lesfonctionnaires ou les comportements délictueux des élus.La mobilisation des ressources autres que les ressources fiscales souffre de la même faiblesse :- les revenus procurés par l'exploitation des équipements marchands sont très en deçà de leurspotentialités réelles : la mauvaise gestion, la méconnaissance ou l’insuffisante maîtrise desprocédures adéquates, le manque de transparence et le comportement délictueux des collecteurscontribuent autant que l'insuffisance ou l'inexistence d'équipements dans un grand nombre decommunesrurales,- les ressources liées aux recettes tarifaires sont générées par des services que ne peuvent rendrebeaucoup de collectivités, les ventes de terrains semblent devenir une voie d’enrichissement desélus et pas des collectivités, les revenus du domaine sont souvent exploités sans contrepartie pourles collectivités, avec souvent l’indifférence de l’Etat (redevances pour l’exploitation des carrièrespar exemple).La faiblesse des transferts de l'Etat et celle de leurs ressources propres pose donc le problème de laviabilité des collectivités sur le plan financier. Leur existence pourrait ne pas paraître justifiée auxyeux des populations, si elles gèrent mal les ressources qui leur sont allouées et qui parfoisn'arrivent pas à couvrir leurs propres dépenses de fonctionnement et occasionnent d'importantsretards dans le versement des salaires de leur personnel. Il est clair que dans cette situation, il leurserait extrêmement difficile sinon impossible de financer les investissements inscrits dans leursplans de développement et donc de remplir la mission qui est la justification de leur création.Une des plus grandes menaces pour le processus de décentralisation est la prépondérance deressources financières extérieures dans le financement des collectivités décentralisées. Il ressort desinformations fournies par la base de données de l’ANICT qu’en 2008 et 2009 les subventionscumulées allouées aux collectivités territoriales s’élèvent à 50 997 048 810 FCFA dont 44 619712 632 FCFA, soient 93,21% proviennent des partenaires techniques et financiers tandis que lapart du financement national ne s’élève qu’à 6 377 336 178 FCFA, soient 6, 79%.4.2.7. La faible capacité des élus et du personnel administratif dans les collectivités territorialesLa qualité des élus qui gèrent les collectivités est déplorée par un grand nombre d’acteurs malgréles nombreuses initiatives qui sont prises dans le cadre du renforcement de leurs capacités. Pourceux-ci, cette faible qualification est à l’origine de la mauvaise qualité de la gestion des collectivités.Certains lient la faiblesse au manque de rigueur que les formations politiques mettent dans le choixde leurs candidats au moment de l’élaboration des listes qui sont mis en compétition. Maisnombreux sont ceux qui indexent l’absence, dans les textes, d’un niveau de formation requis pourexercer la fonction d’élu local.En effet, aucune qualification n’est requise par la législation pour être un élu. C’est seulement lechoix des électeurs qui fonde la légitimité de l’élu. Ce qui fait que dans les collectivités territoriales,on rencontre des élus de diverses qualifications comme illustré par le tableau ci-dessous.29