rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- le financement des investissements structurants régionaux par le biais de contrats de travauxsuite à un processus de sélection des projets portés par les Assemblées Régionales. Lesinvestissements à réaliser sont des infrastructures et services publics qui seront gérés sousmaîtrise d'ouvrage de l'Assemblée Régionale et qui ont des impacts durables sur l'économie dela région, considérée dans son ensemble.4.1.5 L’amorce du processus de transfert des compétences et des ressources de l’Etat auxcollectivités territorialesAprès l’installation des 703 communes rurales et urbaines, des 49 cercles, des 8 régions et leDistrict de Bamako, l’investiture de leurs organes délibérants et exécutifs a été marquée par letransfert automatique de certaines compétences à savoir : l’état civil, le recensement, les archiveset la documentation, la police administrative, l’hygiène et l’assainissement.Concernant les compétences spécifiques, il est prévu, conformément au dispositif légal en vigueur,un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des collectivitésterritoriales dans des domaines ciblés tels l’éducation, la santé, l’hydraulique et la gestion desressources naturelles. C’est dans ce cadre qu’en juin 2002, le Gouvernement a adopté les décrets n°313, 314, 315/P-RM du 04 juin 2002 fixant respectivement les détails des compétences transféréesde l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’éducation, de santé et d’hydraulique.A ces efforts, s’ajoutent d’importantes autres actions qui sont entre autres :- la tenue des ateliers nationaux sur le transfert ;- la signature de l’instruction N° 08-0003 du 21 novembre 2008 du Premier Ministre, Chef duGouvernement aux Ministres, relative à la mise en œuvre des transferts de compétences etdes ressources de l’Etat aux collectivités territoriales ;- la mise en place d’une Commission interministérielle de pilotage du processus de transfertdes compétences ;- l’élaboration d’un canevas de transfert des compétences et des ressources de l’Etat auxcollectivités territoriales ;- la création des Cellules d’Appui à la Décentralisation - Déconcentration (CADD) ainsi quel’élaboration des plans triennaux de transfert au niveau des ministères de la santé et del’éducation ;- l’évaluation et le transfert à l’ANICT des ressources financières destinées auxinvestissements dans les secteurs de la santé et de l’éducation 9 ;- etc.4.1.6. La participation des citoyens aux électionsLes élections communales mobilisent la classe politique dans son ensemble, les candidatsindépendants et un nombre considérable d’électeurs dont le taux varie entre 43,06 % en 2004 et44,61% en 2009 10 .Ces taux de participation sont largement supérieurs à ceux des autres élections dont les chiffresrestent nettement en dessous de 40 %.9 DNCT, Rapport de l’état de mise en œuvre de l’instruction du Premier Ministre relative au transfert des compétences et desressources (mai 2010)10 MATCL, Rapport de synthèse des résultats officiels des élections communales du 26 avril 200923