rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- l’appui à l’élaboration ou à la révision des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire(SRAT) à travers le PADDER pour les 5 régions du Sud-Mali et ADERE-Nord pour les 3 régionsdu Nord-Mali.4.1.2.2. Le dispositif financierAccompagné dans son initiative par des partenaires techniques et financiers, le gouvernement acréé et soutenu un dispositif d’appui financier piloté par une Agence Nationale d’Investissement desCollectivités Territoriales (ANICT) créé par la loi N° 00-042 du 7 juillet 2000. Ce dispositif participe dela volonté ferme de l’Etat malien de réduire la pauvreté, par l’amélioration de l’accès de la majoritéde la population aux services sociaux de base, par l’instauration d’une bonne gouvernance et par lerenforcement des capacités des nouvelles collectivités territoriales qui sont, dans leur grandemajorité, en difficulté financière pour faire face aux besoins fondamentaux de leurs populations.Le volume de la subvention octroyée aux collectivités territoriales, pour réaliser des investissementssous leur maîtrise d’ouvrage, est déterminé par un indice synthétique de péréquation qui tientcompte des critères suivants :- la population de la collectivité territoriale ;- l’éloignement de la collectivité des centres d’approvisionnement ;- l’indice de pauvreté communale déterminé par l’Observatoire du Développement HumainDurable ;- la mobilisation des ressources fiscales calculée sur le taux de recouvrement de la TDRL.Par la loi n°07- 072 du 26 décembre 2007, le FICT qui était exclusivement destiné à l’investissementa été remplacé par le Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) dans le butd’harmoniser la compréhension de tous les acteurs sur la nature, les modalités de constitution et degestion des différents fonds à travers un dispositif juridique cohérent et efficace pouvant embrassertoutes les ambitions de financement des besoins des Collectivités Territoriales.Le FNACT comprend cinq dotations qui sont : la Dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales (DIN) destinée au financement desinvestissements entrepris sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, à la péréquationentre celles-ci, en fonction de leurs caractéristiques propres, au financement des opérationstechniques nécessaires à la réalisation et au contrôle de la qualité desdits investissements. la Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales (DGECT) destinée àfinancer les emprunts des Collectivités Territoriales autorisés dans les conditions prévues par leCode des Collectivités Territoriales, notamment en son article 252. la Dotation pour les Appuis Techniques (DAT) destinée au financement des actions d’animationet de coordination de la décentralisation au niveau national ; ainsi qu’aux actions derenforcement des capacités techniques des collectivités territoriales sur l’ensemble du territoirenational. la Dotation pour l’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales (DAFCT) destinée àcontribuer au renforcement et au financement du fonctionnement des collectivités territoriales.18