Règlement sur les modalités d'élection au Conseil d'administration ...

4. Le président et les administrateurs sont élus pour un mandat de 2 ans.L'élection du président et des administrateurs a lieu en 2003 et par la suite, àtous les 2 ans.Décision 01-06-20, a. 4.SECTION IIIDATE DE L'ÉLECTION ET CLÔTURE DU SCRUTIN5. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, sonélection a lieu à l'expiration du mandat du président sortant, lors d'une réunion duConseil d'administration qui suit l'élection des administrateurs et qui peut êtretenue avant ou après l'assemblée générale annuelle des membres de l'Ordre.Décision 01-06-20, a. 5.6. L'élection du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membresde l'Ordre, et celle des administrateurs élus est fixée au troisième mardi du moisde mai.Décision 01-06-20, a. 6.7. La clôture du scrutin est fixée à midi, le troisième mardi de mai.Décision 01-06-20, a. 7.SECTION IVDATE ET MOMENT DE L'ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DESADMINISTRATEURS ÉLUS8. Le président, s'il est élu au suffrage des administrateurs élus, entre enfonction dès son élection lors de la réunion du Conseil d'administration tenue àcette fin.Décision 01-06-20, a. 8.

9. Les administrateurs élus et le président, s'il est élu au suffrage universel desmembres de l'Ordre, entrent en fonction lors de la première réunion du Conseild'administration qui suit la date de l'élection.Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date et aumême moment.Décision 01-06-20, a. 9.SECTION VCONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE CANDIDAT ET VOTER10. Seuls peuvent être candidats les membres de l'Ordre qui sont inscrits autableau au moins 60 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.Décision 01-06-20, a. 10.11. Seules peuvent voter les personnes qui étaient membres de l'Ordre le 60 ejour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.Décision 01-06-20, a. 11.SECTION VIFORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE12. Au moins 55 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, lesecrétaire transmet à chaque membre de l'Ordre:1° un avis d'élection indiquant la date et l'heure de clôture du scrutin, lesconditions requises pour être candidat au poste d'administrateur élu et au postede président, s'il est élu au suffrage universel des membres de l'Ordre, et lesconditions requises pour voter conformément au Code des professions (L.R.Q.,c. C-26);2° un bulletin de présentation.

Décision 01-06-20, a. 12.13. La personne qui désire poser sa candidature à une élection doit remplir ettransmettre au secrétaire le bulletin de présentation visé au paragraphe 2 del'article 12, accompagné d'un curriculum vitae et d'une photographie, au plus tardà midi le 40 e jour avant la clôture du scrutin.Décision 01-06-20, a. 13.14. Sur réception du bulletin de présentation dûment rempli d'un candidat, lesecrétaire transmet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de la validité de samise en candidature et, à sa demande, une liste des membres de la région danslaquelle le candidat exerce sa profession ou, le cas échéant, une liste de tous lesmembres de l'Ordre.Décision 01-06-20, a. 14.15. Simultanément à l'opération prévue à l'article 69 du Code des professions(L.R.Q., c. C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit devote dans la région où il y a une élection, les documents suivants:1° le curriculum vitae et la photographie de chaque candidat au posted'administrateur qui se présente dans cette région, tels qu'annexés à son bulletinde présentation;2° un avis informant l'électeur de la façon de voter et d'utiliser les enveloppesainsi que de l'heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues àl'Ordre.Dans le cas où l'élection du président est tenue au suffrage universel desmembres de l'Ordre, le secrétaire doit transmettre également à tous les membresayant droit de vote le curriculum vitae et la photographie de chaque candidat auposte de président, tels qu'annexés à son bulletin de présentation.Décision 01-06-20, a. 15.

16. Le bulletin de vote au poste d'administrateur doit contenir, outre lesinscriptions requises à l'article 69 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), lesrenseignements suivants:1° le nom et le symbole graphique de l'Ordre;2° l'année de l'élection;3° l'identification de la région;4° les prénoms et noms des candidats dans l'ordre alphabétique des noms;5° le nombre de postes à pourvoir dans la région.Lorsque l'élection du président est tenue au suffrage universel des membres del'Ordre, le bulletin de vote doit contenir les renseignements prévus auxparagraphes 1, 2 et 4 du premier alinéa.Tous les bulletins de vote doivent être certifiés par le secrétaire. La certificationdu bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.Décision 01-06-20, a. 16.17. Un électeur peut obtenir du secrétaire un nouveau bulletin de vote si celuiqui lui a été transmis a été perdu ou est inutilisable de quelque façon, à conditionque cet électeur fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletinde vote a été perdu ou est inutilisable.Décision 01-06-20, a. 17.SECTION VIILE VOTEDécision 01-06-20, sec. VII.

23. Tout candidat ou son représentant dûment autorisé par une procurationsignée par le candidat conforme à celle apparaissant à l'annexe I a droitd'assister au dépouillement.Ce candidat ou son représentant doit alors prêter le serment prévu à l'annexe III.Décision 01-06-20, a. 23.24. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent ausecrétaire pour une élection à un même poste, ce dernier n'accepte que lapremière enveloppe reçue et rejette les autres.Décision 01-06-20, a. 24.25. Le secrétaire, avec l'aide des scrutateurs, ouvre chacune des enveloppesextérieures jugées conformes et en retire l'enveloppe intérieure sur laquelle setrouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-ADMINISTRATEUR» et, le caséchéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-PRÉSIDENT». Il rejette sans les ouvrir les enveloppes intérieures qui portent unemarque d'identification de l'électeur.Décision 01-06-20, a. 25.26. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire, avecl'aide des scrutateurs, ouvre celles qui sont conformes et en retire les bulletins devote.Il rejette un bulletin de vote:1° sur lequel le votant s'est exprimé autrement que de la manière prévue parl'article 71 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);2° qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;3° qui n'est pas certifié par le secrétaire ou qui n'a pas été fourni par lui;4° qui n'a pas été marqué;

5° qui porte une marque permettant d'identifier l'électeur;6° qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l'exercice dudroit de vote.Décision 01-06-20, a. 26.27. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marqueinscrite dans l'un des carrés dépasse le carré où l'électeur a fait sa marque.Décision 01-06-20, a. 27.28. Le secrétaire considère toute contestation qu'un scrutateur, un candidatou un représentant de candidat soulève au sujet de la validité d'un bulletin devote et en décide immédiatement.Décision 01-06-20, a. 28.29. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sasignature un relevé de scrutin analogue à celui apparaissant à l'annexe IV. Ildéclare élus les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région,compte tenu du nombre de postes à pourvoir et, lorsque le président est élu ausuffrage universel des membres de l'Ordre, le candidat qui a obtenu le plus devotes.Décision 01-06-20, a. 29.30. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans desenveloppes distinctes les bulletins de vote attribués à chaque candidat, lesbulletins de vote rejetés et ceux qui n'ont pas été utilisés et toutes les enveloppesy compris celles rejetées conformément au présent règlement.Il scelle ensuite ces enveloppes. Les scrutateurs, les candidats et leursreprésentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d'une année aprèslaquelle le secrétaire doit les détruire.Décision 01-06-20, a. 30.31. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé de scrutin à chacun descandidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la premièreréunion du Conseil d'administration suivant l'élection et informer les membres del'Ordre du résultat de l'élection.Décision 01-06-20, a. 31.SECTION IXMODALITÉS CONCERNANT L'ÉLECTION EN VUE DE COMBLER UNEVACANCE À UN POSTE D'ADMINISTRATEUR ÉLU32. En vue de combler une vacance à un poste d'administrateur élu dont lapériode non écoulée du mandat est de plus de 6 mois, le secrétaire fait parvenirà chacun des membres de l'Ordre dont le domicile professionnel se situe dans larégion dont le poste d'administrateur est vacant:1° un avis d'élection indiquant le poste mis en élection, la date de l'électionpar le Conseil d'administration, la date de la clôture de la période de mise encandidature de même que les conditions requises pour être candidat;2° un bulletin de présentation.Décision 01-06-20, a. 32.33. La personne qui désire poser sa candidature à une élection en vue decombler une vacance à un poste d'administrateur élu doit remplir et transmettreau secrétaire le bulletin de présentation visé au paragraphe 2 de l'article 32,accompagné d'un curriculum vitae, au moins 5 jours avant la date fixée pour latenue de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle lesadministrateurs élus seront appelés à procéder à l'élection en vue de combler leposte d'administrateur vacant.Décision 01-06-20, a. 33.

34. Lors de la réunion du Conseil d'administration, le secrétaire remet à tousles administrateurs élus qui sont présents le curriculum vitae de chaque candidatqui se présente, tel qu'annexé à son bulletin de présentation, ainsi qu'un bulletinde vote.Décision 01-06-20, a. 34.35. Les administrateurs élus qui sont présents élisent par scrutin secret lapersonne devant remplir le poste vacant d'administrateur élu.Décision 01-06-20, a. 35.36. Le secrétaire procède au dépouillement du vote et déclare élu le candidatqui a obtenu le plus de votes.En cas d'égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage ausort pour déterminer le candidat élu.Décision 01-06-20, a. 36.37. Le candidat élu entre en fonction dès son élection lors de la réunion duConseil d'administration tenue à cette fin.Décision 01-06-20, a. 37.SECTION XDISPOSITIONS FINALES38. (Omis).Décision 01-06-20, a. 38.39. (Omis).Décision 01-06-20, a. 39.

ANNEXE I(a. 20 et 23)NOMINATION DE REPRÉSENTANT____________________Date de l'électionJe, soussigné, ____________________________, candidat au poste de______________________ (président ou administrateur) pour la région de_______________________ (le cas échéant, pour les postes d'administrateurs),autorise ______________________, à me représenter au siège de l'Ordre desévaluateurs agréés du Québec pour assister à la clôture du scrutin et audépouillement du vote.En foi de quoi, j'ai signé à ______________________ ce _______ jour de_______________________ 20_____________________________Signature du candidatDécision 01-06-20, Ann. I.ANNEXE II(a. 21)SERMENT DE DISCRÉTIONJe, ______________________________, déclare sous serment que je remplirailes devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je nerecevrai, à part mon traitement qui m'est alloué par l'Ordre des évaluateursagréés du Québec, aucune somme d'argent ou considération quelconque pource que j'ai fait ou pourrai faire, dans l'exécution des devoirs de ma charge, dansle but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans yêtre autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si cerenseignement parvient à ma connaissance à l'occasion du dépouillement duvote.En foi de quoi, j'ai signé à ________________________ ce _______ jour de_____________________ 20_____________________________________________________________________________Signature du scrutateur ou Signature dusecrétaire(selon le cas)Assermenté devant moi, à ________________________, ce _______ jour de_____________________ 20_____Commissaire à l'assermentation______________________________SignatureDécision 01-06-20, Ann. II.ANNEXE III(a. 23)SERMENT DE DISCRÉTIONJe, ______________________________, déclare sous serment que je nerévélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidatpour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissanceà l'occasion du dépouillement du vote.En foi de quoi, j'ai signé à ________________________ ce _______ jour de_____________________ 20_____________________________________________________________________________

Signature du représentant ou Signature ducandidat(selon le cas)Assermenté devant moi, à ________________________, ce _______ jour de_____________________ 20_____Commissaire à l'assermentation______________________________SignatureDécision 01-06-20, Ann. III.ANNEXE IV(a. 29)RELEVÉ DU SCRUTINÉlection au poste de ___________________________________(président ou administrateur)Région (s'il y a lieu) _________________________________________________________________________________________Nombre de bulletins déposés pour________________________________________________________Nombre de bulletins déposés pour________________________________________________________Nombre de bulletins déposés pour________________________________________________________Nombre de bulletins déposés pour________________________________________________________Nombre de bulletins rejetés________________________________________________________Nombre de bulletins non utilisés________________________________________________________Nombre d'enveloppes extérieures rejetées________________________________________________________Nombre d'enveloppes intérieures rejetées________________________________________________________

TOTAL________________________________________________________Signature des scrutateurs: ____________________________________________________________________________________Donné sous mon seing, à _______________________________,ce ________________ jour de _____________20Le secrétaire de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec,_______________________________SignatureDécision 01-06-20, Ann. IV.Décision 01-06-20, 2001 G.O. 2, 5158L.Q. 2008, c. 11, a. 212