Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LES PENSIONS EN EUROPE : DEBATS, ACTEURS ET METHODEcomprenant le renversement de la tendance à la retraite anticipée, l’accélérationde la réduction de la dette publique afin d’affecter les intérêts ainsi économisésau soutien des retraites et soins de santé, et la poursuite des réformes des pensionsdans les Etats membres, avec notamment la possibilité pour les régimesprivés de retraite de profiter pleinement du marché intérieur » (22).On retrouve cette même tonalité dans le rapport de la Commission sur la mise enoeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000 (23) où lesréformes des retraites sont qualifiées « d’impératives » . Il y est constaté que « la plupartdes pays n’ont pas encore pris les mesures nécessaires pour faire face auxdifficultés budgétaires qu’impliquera le vieillissement de la population » (ibid). Cethème est également décliné dans le rapport du Comité de politique économiquesur les réformes structurelles « insufficient preparation for long-term public financechallenge of ageing » (24).Une nouvelle communication est attendue pour septembre 2001 et permettra defaire le point sur le rapport de force dans la Commission.2.3.2. Le Conseil européenDepuis Lisbonne, le Conseil européen joue un rôle d’arbitre dans les domaines économiqueset sociaux. Il est censé « rééquilibrer » un rapport de force par trop favorableau Conseil Ecofin ainsi que de dresser les perspectives d’avenir lors d’un Conseilde printemps.Outre les rapports qu’il a demandés (voir introduction), le Conseil européen deNice (décembre) a validé l’approche « consistant à apprécier globalement laquestion de la pérennité et de la qualité des systèmes de retraite ». Ceci est importantcar il s’agit d’une réaffirmation plus claire de ce que les enjeux des pensionsdoivent être considérés de manière large et non limités à la seule question de la soutenabilitéfinancière.Si la confrontation entre le Conseil Ecofin et le Conseil Emploi/Affaires sociales sembleavoir tourné, pour ce premier round, à l’avantage de ce dernier, le débat rebonditau travers de l’enjeu de la qualité des finances publiques dont nous avons indiquéen introduction que le Conseil européen de Lisbonne avait donné mandat à laCommission de préparer une étude sur « la contribution des finances publiques à lacroissance et à l’emploi : améliorer la qualité et la viabilité (25). Celle-ci s’attacheégalement à la question des retraites.(22) Communication de la Commission « Tirer le meilleur parti du potentiel de l’Union européenne :consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne », contribution de la Commission européenneau Conseil européen de printemps, Stockholm, 23/24 mars 2001, COM (2001) 79. Souligné dans letexte.(23) COM (2001) 105 du 7 mars 2001.(24) Annual report on structural reforms, 2001 du 6 mars 2001 ECFIN/EPC/171/01, p13.(25) COM (2000) 846 du 21 décembre 2000.357