Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001européen. La rapidité avec laquelle le Conseil Affaires sociales semble vouloir avancersur ce dossier généralement si sensible au plan national et y appliquer la méthodeouverte de coordination tient aussi (si pas surtout) à l’activisme de leurs collèguesdes Finances. A partir du moment où ces derniers se sont emparés de cettequestion sous l’angle des finances publiques et de l’Union monétaire, le choix desministres des Affaires sociales était relativement simple. Ou ne pas s’en préoccuperet réaffirmer que cette question relevait totalement des Etats membres ou s’efforcerde se réapproprier le thème et de produire un autre discours . C’est cette deuxièmevoie qui a été choisie pour le moment sans pour autant quelques hésitations commel’indique la phrase suivante qui a été rajoutée dans l’article 137 du traité de Nice :« les dispositions arrêtées (...) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue auxEtats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécuritésociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ».Le processus de Luxembourg en matière d’emploi exerce également une influencesensible sur le débat des pensions. L’objectif repris dans les lignes directrices d’untaux d’emploi de 70 % en général et de 60 % pour les femmes tend à augmenterprogressivement la population au travail (et à ainsi diminuer l’augmentation du ratioretraité/populationactive). Le Conseil européen de Stockholm a renforcé cettestratégie en indiquant des objectifs intermédiaires pour 2005 et en affichant unobjectif explicite de taux d’emploi des 55-64 ans de 50% d’ici 2010.2.2.2. Le Comité sur la protection socialeLe groupe de haut niveau sur la protection sociale, créé fin 1999 et devenu Comitésur la protection sociale, avec le traité de Nice, a un rôle essentiel à jouer.Le traité de Nice dans son article 144 en définit les missions :– de suivre la situation sociale et l’évolution des politiques de protection socialedans les Etats membres et la Communauté;– faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entreles Etats membres et la Communauté;– (...) de préparer des rapports, de formuler des avis ou entreprendre d’autres activitésdans le domaine relevant de sa compétence (...) ».354Il est difficile à ce stade de juger de la capacité d’un Comité formellement créé endébut 2001, mais existant sous la forme d’un groupe à haut niveau depuis un peuplus d’un an. Il est confronté à des défis de taille. Il est l’organe sur lequel le ConseilAffaires sociales devrait pouvoir compter pour d’une part définir à sa manière lesenjeux futurs pour les pensions et d’autre part répondre aux arguments du Comitéde politique économiqueIl a rendu un rapport d’étape sur « l’évolution à venir de la protection sociale dansune perspective à long terme : des pensions sûres et viables » (17 novembre 2000).Il s’agit « d’élaborer une vision précise de la manière dont ils (systèmes de pensions)peuvent être adaptés de sorte qu’ils continuent dans les prochaines décen-