Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Par contre, ils disposent de la légitimité pour parler des pensions. Par ailleurs, leniveau européen n’ayant pas de compétences propres ils peuvent théoriquement àtout moment arguer de la subsidiarité pour se « retirer » du processus.Le troisième groupe (les arbitres) est composé de la Commission européenne et duConseil européen. Tous deux doivent trouver une position d’équilibre entre différentestendances en leur sein ou parmi les membres de leur gouvernement. La Commissiona un rôle essentiel dans la présentation de la problématique. A cet égard,rien ne se serait passé sans la communication de la Commission de 1999 sur lastratégie concertée en matière de protection sociale. Le Conseil européen a pourrôle final d’établir ou de rétablir les équilibres entre les différents intérêts en présence,rôle qui a été renforcé à Lisbonne par la tenue d’un Conseil européen deprintemps dédié à l’économique et social.2.1. LE GROUPE DES « ECONOMISTES »3502.1.1. L’approche du Comité de politique économiqueLe Comité de politique économique avait déjà émis en 1997 des recommandations àce propos (6) et créé un sous-groupe en son sein (7). Depuis un an, son activité s’estaccélérée sur ces questions. Il a présenté en novembre 2000 un rapport intérimairesur l’impact du vieillissement sur les systèmes de retraite publics (8).Nous avons développé par ailleurs une analyse critique détaillée de ce rapport etnous ne ferons ici que de brefs commentaires (Math, 2001a, 2001b). Le rapport apris comme période de référence 2050 (le Conseil européen se centrait sur 2020) etla plupart des commentaires dans la presse ont porté sur les résultats en 2050, quisont bien évidemment beaucoup plus fragiles. Les hypothèses démographiquesvarient ainsi de 307 millions à 439 millions d’habitants en 2050. Les calculs sont égalementbasés sur des hypothèses économiques contestables soit du fait de leur pessimisme,par exemple des taux de croissance extrêmement faibles de 2005 à 2050, dufait de leur caractère politiquement très contestable, par exemple l’impossibilitépour les Etats, ou même l’UE dans son ensemble, d’ajuster dépenses et recettes fiscalesà l’avenir, ou du fait de leur irréalisme sur le plan économique, par exemple l’hypothèsed’un différentiel fort entre croissance et taux d’intérêt pour toute la période.Sur la base des résultats obtenus, le rapport recommandait en vue de la soutenabilitédes finances publiques de restreindre les versements futurs des systèmes par répartitionen jouant notamment sur le montant des prestations et sur l’âge de la retraite,et, corrélativement, préconisait de favoriser les dispositifs par capitalisations et lesdispositifs individuels ou collectifs gérés de manière privée.(6) EPC, The reform of European pension systems, Opinion adressed to the Council and the Commission(II/220/97, 06/10/97).(7) Celui-ci était présidé par le ministre du Trésor italien, le Professeur Vittorio Grilli et comprenaitégalement des membres de l’OCDE et de la BCE.(8) EPC, Progress report to the Ecofin Council on the Impact of ageing populations on public pensionsystems, EPC.ECOFIN/581/00-EN, 6 November 2000. Sa parution est annoncée dans EuropeanEconomy, Reports and Studies n°4, 2001.