Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Les deux autres aspects relatifs aux règles de concurrence et au développement desmarchés financiers ne concernent pas directement les pensions publiques de base.Pour cette raison, cet article ne s’étend pas sur ces points. Il convient néanmoinsd’en dire quelques mots.Ce sont les pensions complémentaires qui ressortent davantage du marché intérieur.Différentes propositions, gérées par le Conseil marché intérieur, ont d’ailleurs étédéposées récemment au nom d’un meilleur fonctionnement du marché unique etafin de créer un terrain plus favorable aux dispositifs par capitalisation. Ainsi laCommission a proposé une directive dont l’objet est d’établir un cadre juridiquecommunautaire favorable au développement de fonds de pension sûrs et performants(3) et a récemment fait des propositions visant à l’ « élimination des entravesfiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles » (4). Dans cecadre, le développement de dispositifs de retraites complémentaires par capitalisationy est présenté comme un moyen de développer un marché intégré des servicesfinanciers plus performant.Les pensions publiques de base, comme les autres dispositifs de sécurité sociale, nesont pas non plus soumises aux règles de libre concurrence. Pour les retraites complémentaires(les deuxième et troisième « piliers »), la situation est moins claire. LaCour de justice est de plus en plus amenée à se prononcer sur ce sujet et, en l’absencede normes explicites exonérant la protection sociale complémentaire des règlesde concurrence, elle tend à faire prévaloir la logique économique libérale quidécoule des textes. Elle a, par exemple, reconnu le caractère d’entreprises à certainsrégimes de retraite complémentaires. Les incertitudes sur les décisions que laCour pourraient prendre génèrent d’ailleurs des inquiétudes croissantes pour lessystèmes de protection sociale (Bosco, 2000 ; Lhernoud, 2000).Dans un premier temps nous passons en revue les mandats donnés par les derniersConseils européens aux uns et aux autres. En effet, dans ce domaine où les approchesdes acteurs sont radicalement différentes, les évolutions des rapports de forcess’évaluent (aussi) sur le terrain mouvant des déclarations des Conseils européens.Nous présenterons ensuite, les grandes lignes de réflexion des différents acteursdans ce dossier en les regroupant en trois groupes, que nous qualifions de manièretrès simplifiée d’« économistes », de « sociaux » et d’« arbitres » (5).Enfin nous montrerons comment le débat a évolué (provisoirement) vers celui de laqualité des dépenses publiques où les positions du groupe des « économistes » sontles plus fortes. Bien que cet article traite essentiellement de la stratégie des acteurs346(3) Commission Européenne, « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernantles activités des institutions de retraite professionnelle » du 11 octobre 2000, COM(2000) 507final.(4) CCE Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles,COM (2001) 214 du 19 avril 2001.(5) Ces qualificatifs ne renvoient pas à des champs disciplinaires (les économistes, les sociologues..),mais plutôt à des préoccupations dominantes et des positionnements idéologiques. Le qualificatif« Economistes » renvoit aux acteurs plutôt favorables à des politiques économiques libérales préconisantdes politiques budgétaires orthodoxes . Celui de « Sociaux » renvoit aux acteurs davantagepréoccupés par les dimensions sociales des retraites.