Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...3.4. ESTIMATION DU COÛT DE L’ALIGNEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALESOption 1- majoration des allocations familiales pour le premier enfant d’un travailleur indépendant 2 mrd.- introduction du supplément d’âge pour l’enfant cadet ou unique d’un travailleur indépendant,au niveau du travailleur salarié avant la réduction de moitié1,3 mld.- sous-total travailleurs indépendants 3,3 mld.- majoration des suppléments d’âge pour des enfants aînés ou uniques jusqu’au niveau avantla réduction de moitié. pour le travailleur salarié2,3 mld.pour le personnel des services publics0,6 mld.- sous-total travailleurs salariés et personnel des services publics 2,9 mld.- Total brut de l’harmonisation complète 6,2 mld.- total net de l’harmonisation complète (47) 2 mld.Option 2- relèvement des allocations familiales pour le premier enfant des travailleurs indépendants 2 mld.-supplément d’âge des aînés des travailleurs indépendants selon les taux des travailleurssalariés en 2001 0,3 mld. (48)- introduction d’un supplément d’âge pour le cadet ou l’enfant unique 0,3 mld.- total travailleurs indépendants 2 mld.Option 3- relèvement des allocations familiales pour le premier enfant d’un travailleur indépendant 2 mld.- harmonisation des suppléments d’âge suivant les taux des travailleurs salariés en 2001 (49) 1 mld.- total net travailleurs indépendants 3 mld.(47) Les modifications des suppléments d’âge sont financés par le transfert d’une partie de la réductiond’impôts.(48) La diminution des dépenses suite à la réduction de moitié des supplémnts d’âge s’élèvera à 0,8milliard BEF en 2022.(49) Ce coût diminue progressivement à mesure que la réduction de moitié des suppléments d’âgeatteint son rythme de croisière.341