Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001En ce qui concerne la désignation de l'allocataire, le groupe de travail renvoie au commentaired'une proposition du groupe de travail 'Onkelinx'. L'instauration de ce principefera presque certainement augmenter les changements de caisse compétente.Le principe de la fusion des catégories d'allocataires et d'attributaires présente lesavantages suivants:1. elle contribue à l'élimination des discriminations en matière de sexe dans la législationdes allocations familiales;2. les régimes des prestations familiales sont ainsi adaptés au contexte de fait desfamilles à deux revenus et des formes familiales changées;3. les dossiers de paiement seront dans la plupart des cas centralisés autour d'unepersonne ce qui entraîne une simplification administrative importante.4. lorsque la mère, en sus d'être allocataire, est en même temps attributaire la fictionqui est appliquée en cas de coparenté sera dans de nombreux cas superflue.5. la répartition des charges entre les régimes devient plus transparente.3.3.5. Paiement des allocations familiales aux agents des services publics parl'ONAFTSIl semble indiqué que l'ONAFTS paie les allocations familiales au personnel des organismespublics. Ceci aurait les avantages suivants:- garantie en matière d'octroi correct et uniforme des prestations ;- assimilation des conditions d'octroi et de paiement ;- intégration systématique de tous les acteurs en matière d'allocations familiales dusecteur public dans le répertoire national des allocations familiales (les travailleursindépendants ont un répertoire propre) ;- garantie de l'octroi des allocations familiales sur la base des données qualifiées,fournies par le biais du réseau télématique de la sécurité sociale ;- possibilité d'une information complète et correcte quant à la statistique et lagestion.3.3.6. Prestations familiales garantiesEn raison de la transparence, les charges du régime résiduaire des prestations familialesgaranties devraient être reprises par des subventions d’Etat dans les deuxgestions globales.°°°340Un alignement complet des montants et des règles d’accès est réalisé par les options1 et 2. En combinaison avec l’ancrage, dans la législation, du principe de paiementsininterrompus et la garantie du premier paiement dans le mois suivant l’introductiond’une demande, un « droit de l’enfant » de fait peut ainsi être réalisé.L’alignement des montants rend superflues les règles de priorité complexes. Demême qu’en faisant coïncider en principe les catégories d’allocataire et d’attributaire,on réalise une simplification très importante des régimes des prestations familiales.En faisant coïncider l’allocataire et l’attributaire, on continue également à adapterles régimes des prestations familiales au nouveau contexte socio-démographique.En outre, la répartition des charges entre les régimes (notamment les dépenses pourdes ménages mixtes) en deviendra plus transparente.