Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001des travailleurs indépendants qui, actuellement, ne bénéficient pas des supplémentsd’âge, il est prévu les mêmes montants que pour les enfants des travailleurs salariéset des fonctionnaires. Le coût total pour l’année 2001 peut être estimé à 3.3 mia BEFdans le régime des travailleurs indépendants, 2.3 mia BEF dans le régime des travailleurssalariés et 0.6 mia BEF pour le personnel du secteur public. Le groupe de travailpropose de financer les interventions dans les suppléments par le transfertd’une partie de la réduction d’impôt pour le premier enfant (43), complété par unsubside de l’Etat. Cette option représente une simplification importante: les tauxsont immédiatement harmonisés, harmonisation qui rend superflues les règles complexesde priorité, tandis que la complexe mesure de réduction de moitié dans lesrégimes de travailleurs salariés et des fonctionnaires est annulée. Les inconvénientsse situent, d’une part, au niveau budgétaire ( l’économie prévue en conséquence dela réduction de moitié des suppléments d’âge en 2022 n’est pas réalisée) et, d’autrepart, au niveau de la neutralité de l’opération pour les ménages. Pour les ménagesdont les suppléments d’âge ne sont pas ( complètement) réduits de moitié et quibénéficient actuellement de la réduction intégrale d’impôt, la conversion de la diminutiond’impôt entraînera en effet une perte de revenu net (44), qui serait cependant( partiellement) compensée par l’introduction, décidée plus tôt par le gouvernement,d’un crédit d’impôt ‘ non wastable’ et la majoration des minima imposables.Option 2: taux de base identiques et harmonisation progressive des suplémentsd’âge en fonction de la réduction de moitié des suppléments pour les travailleurssalariés et les fonctionnaires.Dans cette option, seuls les taux de base sont harmonisés dans l’immédiat. Les supplémentsd’âge pour les aînés ou les enfants uniques des travailleurs salariés sont,par analogie ave les régimes des travailleurs salariés et des fonctionnaires, réduitsprogressivement de moitié. Pour les cadets ou les enfants uniques des travailleursindépendants, il est instauré un supplément d’âge qui ( en fonction du produit de laréduction de moitié) est progressivement aligné sur les suppléments d’âge des travailleurssalariés et du personnel du secteur public. Le coût peut être estimé pourl’année 2001 à 2 mia BEF pour l’alignement des taux de base. L’harmonisationprogressive des suppléments d’âge doit être conçue de manière à ce que la dépensesupplémentaire finale soit étalée sur toute la période 2001-2022.Cette option présente l’avantage que le coût budgétaire de l’alignement des supplémentsd’âge reste limité et s’étale sur une longue période. le ( gros) inconvénient estque les montants ne seront alignés qu’en 2022. Par ailleurs, cette option exige unrégime complexe pendant une longue période de transition.Option 3: taux de base identiques et harmonisation des suppléments d’âge suivantles principes de la réduction progressive de moitié dans le régime des travailleurssalariés et des fonctionnaires.Dans cette option, les suppléments de base et d’âge sont immédiatement harmoniséspar l’application intégrale de l’actuel régime des travailleurs salariés aux travailleursindépendants, y compris la réduction progressive de moitié des supplémentsd’âge. L’option comprend l’harmonisation des taux de base, l’octroi des sup-338(43) Cette réduction d’impôts représente environ 14 milliards BEF.(44) Il s’agit des 175.000 ménages dans le régime des travailleurs salariés qui bénéficient d’allocationsfamiliales majorées et des ménages qui peuvent recourir aux régimes de droits acquis (voir annexe).