Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...3.3. PROPOSITIONSLe gouvernement doit poursuivre quatre objectifs prioritaires dans le secteur desprestations familiales:• universalisation et stabilisation des droits;• simplification et harmonisation des régimes ;• uniformisation des montants dans les régimes des travailleurs salariés, des travailleursindépendants et des agents du secteur public;• adaptation aux nouvelles formes de familles et suppression de toutes les dispositionsdiscriminatoires.Quoique l’instauration d’allocations familiales universelles accordées sur la base dela résidence et financées à l’aide des moyens généraux ait été préconisée à maintesreprises dans les diverses propositions de réformes (42), le groupe de travail constateque, dans la situation donnée, une telle réforme se heurte à des réticences quifont que cette option politique s’avère peu indiquée pour engendrer à court termedes progrès substantiels dans la réalisation des objectifs précités. Outre l’uniformisationdes montants, ce scénario implique en effet un financement intégral à la chargedes moyens généraux (soit par l’instauration d’une cotisation sociale généralisée,soit par le financement alternatif), la réforme des structures administratives de paiementet la révision de la gestion paritaire. Dans le passé, de tels projets de réformesse sont à chaque fois heurtés à des obstacles à caractère institutionnel, politiquecommunautaire et socioprofessionel.Le groupe de travail a dès lors cherché des alternatives plus pragmatiques pouvantrecueillir un large consensus et être mises en œuvre à court terme. Il propose lesréformes suivantes:3.3.1. Concernant l’uniformisation des montantsL’alignement des montants dans le régimes des travailleurs salariés, des travailleursindépendants et du personnel du secteur public s’impose, pour des considérationsd’équité, afin de simplifier et d’assouplir encore l’accès à ces régimes et de rendreplus transparente la répartition des frais entre ces régimes. En effet, sans un alignementcomplet des montants, la proposition D citée plus loin ne peut être mise enoeuvre.Option 1: alignement des taux de base et harmonisation progressive des supplémentsd’âge au niveau du régime des travailleurs salariés avant la réduction demoitié de ces montants.Dans cette option, les taux de base et les suppléments d’âge sont harmonisés immédiatement.A cet effet, la réduction de moitié des suppléments d’âge pour l’aîné oul’enfant unique des travailleurs indépendants est annulée et alignée sur les supplémentsd’âge des travailleurs indépendants. Pour les cadets ou les enfants uniques(42) Cf. Commission royale chargée de la codification, de l’harmonisation et de la simplification de llégislation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme générale de la législation (CommissionDillemans-Van der Vorst), Rapport final de la présidence, mars 1985; Sociura, Blauwdruk vooreen haalbare aanpassing van de Sociale zekerheid, Leuven, Universitaire Pers, Louvain, 1993. «Année internationale de la famille, Colloque, Familles, Revenu et Société », Revue belge de sécuritésociale, 1994, n° 1, pp. 1 et suivantes.337