Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...rieure. Une description exhaustive de ces dispositions figure dans les annexes. Dansle régime des indépendants, il n’existe pas de suppléments pour âge pour lesenfants uniques et cadets.Parce que la diminution de moitié des allocations familiales n’est pas appliquée aurégime des indépendants, les suppléments pour âge des aînés sont équivalents àceux qui s’appliquaient au régime des travailleurs salariés avant la diminution demoitié.8. Étant donné que les conditions en matière d’octroi des prestations familialesaux travailleurs indépendants sont beaucoup plus strictes que chez les travailleurssalariés et compte tenu des seuils d’accès moins élevés dans le régime offrantle plus haut degré de protection, il est question d’une prise en charge disproportionnéedes dépenses en allocations familiales par le régime des travailleurssalariés.Le régime des prestations familiales garanties (qui est entièrement à la charge durégime des travailleurs salariés) paie des allocations familiales à titre provisionnelaux travailleurs indépendants qui n’ont pas payé de cotisations complètes et dont ledroit aux allocations familiales en tant que travailleur indépendant est dès lors suspendu(en juillet 1998, il s’agissait de 230 cas, soit 1,6 million BEF par mois). L’ON-AFTS fait également état d’un nombre estimé à 90.000 travailleurs (travailleuses)salarié(e)s qui ouvrent un droit dans le régime des travailleurs salariés en concurrenceavec un conjoint travailleur indépendant. Les dépenses annuelles pour ce groupede ménages mixtes se montent à environ 10,5 milliards BEF à la charge du régimedes travailleurs salariés (40). Ce montant illustre parfaitement les conséquences problématiquesde l’accroissement du nombre de ménages mixtes pour la transparencedans la répartition des charges entre régimes.9. Quoique les prestations familiales garanties constituent un régime résiduaire,il est entièrement à la charge du budget du régime des travailleurs salariés depuis1982. Les dépenses dans ce régime s’élevaient à 1,2 milliard BEF en 1999.10. Les récents développements dans le régime des travailleurs salariés se caractérisentpar l’objectif d’octroyer des prestations familiales à un nombre croissant defamilles, quelle que soit la souplesse du lien avec le travail. La trimestrialisationdes allocations familiales ordinaires et récemment des allocations familialesmajorées, les allocations familiales payées aux handicapés sans passé professionnelaux étudiants et aux conjoints abandonnés sont exemplaires à cet égard.Avec les prestations familiales garanties, il s’agit de 1,3 milliard (au moins) dedépenses à la charge du régime des travailleurs salariés, sans qu’il existe un liendirect ou indirect avec le paiement de cotisations en contrepartie.3.2. POINTS DE DEPART1. Il existe suffisamment d’arguments, tant de principe que d’ordre pratique, pouraccorder les allocations familiales en tant que droit de l’enfant. Une couvertureuniverselle par des taux de base uniformisés s’avère souhaitable dans l’intérêt des(40) A ce nombre (inconnu comme le montant), il faut encore ajouter les cas de concurrence d’undroit chez les trav ailleurs et dun droit dans le régime du secteur public.335