Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...• réduction graduelle de moitié des suppléments d’âge pour l’aîné des enfants ou l’enfantunique d’un travailleur salarié et d’un agent des services publics, par groupe d’âge.• le personnel du secteur public a un droit quasi inconditionnel aux allocationsfamiliales pour chaque enfant de moins de 21 ans.• au niveau de l’accès:l’accès aux prestations familiales du travailleur indépendant est subordonné au paiementde cotisations pour les deuxième et troisième trimestres précédant celuiauquel les allocations ont trait; lorsqu’un travailleur salarié ou un membre du personneldu secteur public remplit les conditions pour ouvrir le droit aux allocationsfamiliales (ordinaires et majorées) dans le courant d’un trimestre, il ouvre ce droitpour la partie restante de ce trimestre ainsi que pour le trimestre suivant.• au niveau de l’allocataire:contrairement au régime des travailleurs salariés, dans lequel la mère perçoit les allocationsfamiliales en priorité, les allocations familiales pour travailleurs indépendantssont payées en priorité au père. En ce qui concerne le personnel du secteurpublic, les allocations familiales sont payées à l’attributaire, avec le traitement, saufsi la mère demande que les allocations familiales lui soient payées.• au niveau du financement:quoique ceci ne soit plus visible avec la gestion globale, les prestations familialespour travailleurs salariés sont financées par une cotisation patronale proportionnelleet non plafonnée; chez les travailleurs indépendants, il s’agit d’une cotisation plafonnéedégressive.• au niveau de l’administration et de la gestion:• l’ONAFTS pour les travailleurs salariés, l’INASTI pour les travailleurs indépendantset les différentes administrations pour le personnel du service public;• chez les travailleurs salariés: paiement par la caisse d’allocations familiales à laquellel’employeur est affilié; chez les travailleurs indépendants: paiement par la caissed’assurances sociales à laquelle l’attributaire est affilié;• le délai de prescription pour la récupération est de trois ans pour les travailleurs indépendantset de cinq ans pour les travailleurs salariés et le personnel du secteur public.4. Les procédures pour déterminer le régime dans lequel des droits peuvent êtreouverts, les règles de priorité lorsque des droits peuvent être ouverts tant dans lerégime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs indépendants etles règles gouvernant le passage d’un régime à l’autre représentent une lourdecharge pour les organismes d’exécution. Elles engendrent souvent des complicationsadministratives qui donnent lieu à des paiements provisoires, des régularisationsentre régimes et qui rendent nécessaires des contacts nouveaux. Comptetenu de ce que pratiquement tous les enfants obtiennent finalement des allocationsfamiliales, bon nombre de ces règles et procédures sont en outre superflues.Lorsqu’un enfant fait partie d’un ménage comptant deux attributaires, dont l’un estun travailleur indépendant et l’autre un travailleur salarié/agent du secteur publicqui travaille à mi-temps au moins, le travailleur (la travailleuse) salarié(e) sera désigné(e)en priorité comme attributaire. Le passage d’un régime à l’autre diffère selonque l’on passe du régime des travailleurs indépendants au régime des travailleurssalariés/régime du personnel du secteur public ou inversement. En cas de passagedu régime des travailleurs salariés/du personnel du secteur public au régime des travailleursindépendants, l’ancien travailleur salarié/agent du secteur public continueà bénéficier des avantages de la trimestrialisation: le droit dans le régime des travailleurssalaries/régime du personnel du secteur public subsiste pour le trimestre en 333