Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20013. ALLOCATIONS FAMILIALES3.1. CONSTATATIONS1. La comparaison avec l’étranger fait apparaître que le système belge d’allocationsen faveur des familles ayant des enfants figure parmi les systèmes les plusefficaces au monde. Les moyens mis en œuvre sont considérables. Des prestationsfamiliales sont accordées à pratiquement toutes les familles ayant des enfants; lasécurité d’existence des familles nombreuses, des familles monoparentales, desménages à revenu unique et des familles vivant d’un revenu de remplacementdépend surtout de l’ensemble des mesures en matière de politique familiale. L’efficacitésur le plan de l’exécution est également élevé (33). Le groupe de travail attirenéanmoins l’attention sur d’importantes lacunes.2. En dépit de l’extension progressive de la protection, il n’existe pas de droitinconditionnel aux allocations familiales en Belgique. Le droit aux allocationsfamiliales dépend d’un lien familial (entre l’enfant en faveur duquel les prestationssont payées, la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales pour cet enfantet la personne à laquelle les allocations familiales sont payées, respectivement lebénéficiaire, l’attributaire et l’allocataire) et d’un lien professionnel, certes fortementassoupli (l’attributaire doit en principe avoir un lien avec l’un des groupes professionnels(34) : travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou personnel du secteurpublic). Cette situation engendre des difficultés lorsque le lien est modifié ouremis en question ou lorsque ce lien peut difficilement être établi.3. Quant au fond, la plupart des pays de l’Union européenne prévoient une couvertureidentique en matière de prestations familiales pour les travailleurs salariéset pour les travailleurs indépendants (35). Quoiqu’en Belgique, les régimesdes travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et du personnel du secteurpublic se soient rapprochés, il subsiste d’importantes différences. Celles-ci peuventêtre inventoriées comme suit:• au niveau des montants:• allocations familiales pour le premier enfant : 820 BEF (36) pour les travailleursindépendants et 2.816 BEF pour les travailleurs salariés et le personnel du secteurpublic;• pas de supplément d’âge pour le plus jeune des enfants ou pour l’enfant uniqued’un travailleur indépendant, sauf pour l’enfant handicapé d’un travailleur indépendantpensionné;332(33) Cantillon B., Storms B, Verbist G., Van den Bosch K. (1995), Wegen naar een grotere doelmatigheidvan kinderbijslag en belastingaftrek voor kinderen ten laste. Berichten/UFSIA, Anvers, Centrumvoor Sociaal Beleid.(34) Aucun lien professionnel n’est exigé dans un nombre limité de cas (l’attributaire handicapé sansactivité professionnelle ou son conjoint survivant, l’étudiant attributaire).(35) Dans la plupart des pays, ou bien les prestations familiales ne sont pas liées au travail (France,Allemagne, Suède, Danemark et Pays-Bas), ou bien les montants sont uniformisés dans les différentsrégimes professionnels (Luxembourg et Espagne). La Grèce et l’Italie, où les prestations familiales nesont pas prévues au niveau national pour les travailleurs indépendants, constituent des exceptions.En Autriche et en Irlande, il subsiste de légères différences.(36) A partir de janvier 2001: 1.432 BEF.