Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...concerne la prime-différentiation, les subsides de l’Etat et en matière d’obligationde paiement de la prime. Pour les pensionnés qui ont un revenu peu élevé, il fautprévoir la possibilité d’une diminution/exonération de cotisation.3. Le financement peut se faire au moyen d’une augmentation proportionnelle de lasubvention de l’Etat (d’environ 760 millions BEF), la conversion des primes actuellesà l’assurance libre en une cotisation à verser aux caisses d’assurances sociales (à raisonde 8,3 milliards) et l’instauration d’une obligation de cotiser pour les personnesactuellement non assurées (à concurrence de 2,5 milliards). Le statut social des travailleursindépendants peut à cette fin soit augmenter les pourcentages des cotisations,soit augmenter les plafonds de cotisation ou encore instaurer une cotisationforfaitaire. Il est indiqué de faire coïncider cette opération avec la révision des mécanismesde cotisation actuellement en cours de préparation.4. Vu la problématique des pensions peu élevées, le groupe de travail recommanded’appliquer pour les pensionnés le même régime de cotisation que pour les travailleurssalariés.5. Afin d’élargir la ‘couverture de risques’ dans le régime général et d’améliorer etde simplifier les passages entre les statuts des travailleurs indépendants et des travailleurssalariés, les règles d’accès pour les travailleurs indépendants doivent encoreêtre assouplies.6. En rendant obligatoire l’assurance petits risques pour les travailleurs indépendants,il y a lieu de supprimer la règle de la priorité selon laquelle une personne estinscrite à charge du titulaire ayant le plus grand nombre de droits. Cette règle peutêtre simplifiée comme suit: lorsqu’une personne peut être inscrite à charge de plusieurstitulaires qui habitent sous le même toit, le titulaire le plus âgé sera désigné enpriorité. Lorsqu’une personne peut être inscrite à charge de plusieurs titulaires quin’habitent pas sous le même toit, le chef de ménage sera désigné en priorité.2.5. ESTIMATION DU COUT DE LA GENERALISATION DE L’ASSURANCE ‘PETITS RIS-QUES’ POUR TOUS LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS- Extension de l’assurance petits risques 3,3 mld.- Application totale:- de la franchise sociale et fiscale 0,09 mld- du régime préférentiel VIPO 0,32 mldTotal3,71 mld331