Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001d’une responsabilisation accrue dont les principaux leviers sont la différenciation deprime (entre caisses mais aussi entre assurés d’une même caisse) d’une part, et larépartition des subventions de l’Etat qui, à partir de 1999, se fait à 100% selon descritères objectifs afin de réduire les différences de risques.2.3.2. Assurance libre obligatoireCe scénario concerne l’assimilation de la protection avec maintien de la distinctiontravailleurs salariés - travailleurs indépendants au moyen d’une obligationlégale d’affiliation à l’assurance libre, une structure de financement dans laquelleles cotisations peuvent varier dans les limites de certaines marges et qui comportedes mécanismes de solidarité suffisants et une application intégrale pour lespetits risques du traitement préférentiel VIPO et de la franchise sociale et fiscale.Dans ce scénario, l’assurance libre est élargie pour quelque 185.000 indépendantsqui, en échange, devront payer une cotisation forfaitaire d’en moyenne environ22.000 BEF par an; les personnes déjà assurées devront en moyenne payer la mêmecotisation qu’à l’heure actuelle ; maintien de la subvention de l’Etat ; l’exécution etle contrôle des flux de financement ne sont pas modifiés. Les mutualités effectuentla perception des cotisations d’une manière uniforme, tant pour les travailleurs indépendantsactifs que pour les travailleurs indépendants pensionnés; la responsabilitéfinancière et la maîtrise des coûts au niveau des mutualités sont maintenues.Outre le problème de fond selon lequel une importante différence subsiste dans cescénario au niveau de la structure des soins de santé pour travailleurs indépendantset travailleurs salariés (régime général), le groupe de travail attire l’attention sur lefait qu’au niveau du financement la solidarité restreinte au sein du groupe des travailleursindépendants entraîne une charge de cotisation élevée, principalementpour les travailleurs indépendants plus âgés, ayant un faible revenu. Parallèlement seposent certains problèmes particuliers – mais qui peuvent être résolus -, tels que laperception obligatoire des primes et la dispense de cotisations pour les indépendantsnécessiteux (cf. les propositions des M.C. annexées).2.4. PROPOSITIONS1. En vue d’améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, d’augmenterl’efficacité administrative (simplification) et de rendre plus transparente la répartitiondes charges entre les régimes, une protection identique pour chacun doit êtreréalisée, notamment en ce qui concerne les petits risques.3302. Pour des raisons de cohérence avec le régime des travailleurs salariés, de simplificationadministrative et de répartition équitable des charges de cotisations, il estindiqué d’intégrer à court terme les ‘petits risques’ dans l’assurance obligatoire soinsde santé. Si la période nécessaire pour préparer administrativement la réforme s'avèretrop longue et afin d’assurer une couverture des petits risques pour tous les travailleursindépendants, l’assurance complémentaire ‘petits risques’ peut, en attendant,être rendue obligatoire selon des modalités à préciser, notamment en ce qui