Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...combinaison avec un pourcentage de cotisation un peu plus élevé, ou encore parl’instauration d’une cotisation forfaitaire. Le financement sur la base d’une cotisationproportionnelle majorée en combinaison ou non avec une augmentation du plafondde cotisation, offre l’avantage que la généralisation de la couverture des petits risquesfait l’objet d’une solidarité entre tous les travailleurs indépendants (dans unecertaine mesure) en fonction de leur capacité contributive. L’instauration d’unecotisation forfaitaire obligatoire quant à elle présente l’avantage (psychologique) dese rapprocher davantage des cotisations qui sont déjà actuellement acquittées parune large majorité d’indépendants. Ce mode de financement ne tient cependant pascompte des moyens financiers des assurés (32).Dans ce scénario, un problème se pose concernant l’obligation ou non de cotiserpour les pensionnés. Dans la situation actuelle de l’assurance libre, ils sont redevablesde cotisations. En outre, les personnes âgées de plus de 50 ans qui auparavantne payaient pas de cotisations à l’assurance libre ne sont plus admises. Si une obligationde cotiser est jugée souhaitable pour les pensionnés (afin de ne pas alourdir, àla lumière des prévisions démographiques, la charge à supporter par les travailleursindépendants actifs), deux questions se posent. La première concerne le mode deperception des cotisations, étant donné que les pensionnés ne sont pas redevablesd’une cotisation aux caisses d’assurances sociales. La seconde porte sur la manièredont on peut/doit corriger la perception en fonction de la capacité contributive (vula problématique des petites pensions).Si par analogie avec le régime des travailleurs salariés, l’on ne perçoit pas de cotisationsauprès des pensionnés, un régime de période de stage doit être élaboré: lelibre accès immédiat peut en effet difficilement se justifier pour les pensionnés quin’ont jamais cotisé.Vu la problématique du niveau peu élevé des pensions légales, le groupe de travailrecommande de ne pas imposer le paiement de cotisations à des pensionnés qui,pendant 1/3 (ou plus) de leur carrière, ont contracté une assurance libre complémentaire,par analogie avec le régime des travailleurs salariés. Ceux qui ne satisfontpas à ces conditions devraient payer la même cotisation que celle payée par le travailleursalarié dans la même situation. Une période de stage devrait également êtreprévue pour les personnes non assurées âgées de plus de 50 ans.Le groupe de travail souligne le fait que ce scénario, outre la suspension effective del’instrument de politique des ‘petits et gros risques’ servant à distinguer les prestationsnécessaires des prestations moins indispensables, implique également uneréduction de la responsabilité financière des mutualités. En effet, dans le cadre del’assurance libre ‘petits risques’ pour les travailleurs indépendants, il est question(32) Proportionnellement, si les pensionnés ayant cessé leur activité de travailleur indépendant nesont pas redevables de cotisations, la cotisation qui serait due pour 1999 par un indépendant à activitéprincipale n’atteindrait la valeur moyenne de la cotisation forfaitaire (25.400 BEF) que pour unrevenu imposable net de 1.028.340 BEF (=25.400 /0,0247) si la subvention est majorée proportionnellementou de 973.180 BEF (=25.400/0,0261) si on maintient la subvention actuelle.329