Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20012.3.1. Assimilation de la protection dans le cadre d’une assurance légale obligatoireDans ce scénario, une assimilation immédiate est concrétisée par l’intégration des‘petits risques’ dans le régime général et l’application des remboursements suivantles taux actuellement en vigueur. L’unité gérant le système intégré serait l’I-NAMI (les représentants des travailleurs indépendants siègent déjà au Conseil général),tandis que les paiements se feraient comme actuellement par les organismesd’assureurs.Pour ce qui est du financement, deux options sont possibles :• option 1 : financement des petits risques à partir d’une cotisation sociale généraliséeet affectation de celle-ci à la gestion globale ;• option 2 : financement au sein des mécanismes existants avec deux budgetsséparés.Pour les raisons énumérées ci-après, le groupe de travail n’a pas retenu la premièreoption :1. Si l’ensemble qui serait financé par une cotisation sociale généralisée était limitéaux petits risques des travailleurs indépendants et des salariés (ce qui paraît probablevu l’ampleur de l’opération), il se poserait un problème de cohérence, à savoirune disproportion entre la nécessité des soins et le degré de solidarité au niveau dufinancement (petits risques moins nécessaires financés à partir d'une solidaritégénérale, alors que le financement des gros risques nécessaires reste limité à la solidaritéprofessionnelle).2. Il est peu probable qu’un support social pourra être trouvé pour solidariser intégralementla généralisation de la couverture de risques pour les travailleurs indépendants.3. La nécessité d’instaurer un nouveau prélèvement fiscal hypothèque lourdementune mise en œuvre rapide de l’harmonisation de la protection.Dans la deuxième option, des flux d’argent distincts sont maintenus et le statutsocial des travailleurs indépendants a la possibilité d’élaborer un mode de financementapproprié. L’élargissement de la couverture des petits risques à tous les travailleursindépendants, outre une augmentation proportionnelle de la subvention de l’Etat(d’environ 760 millions BEF), est à charge du statut social des travailleurs indépendants.Ceci suppose, outre la couverture des nouvelles dépenses pour des personnesactuellement non assurées, estimée à quelque 2,5 milliards BEF, la conversiondes primes actuelles à l’assurance libre (8,3 milliards BEF) en une cotisation auxcaisses d’assurances sociales. Ceci peut se faire soit par un relèvement des pourcentagesde cotisation (30), soit par un relèvement des plafonds de cotisation (31) en328(30) Sur la base des données pour l’année 1999 et suivant la simulation de calcul du Ministère desClasses moyennes, il faut augmenter les cotisations de 2,47 % sur la première tranche de revenus jusqu’à1.889.218 BEF et de 1,82 % pour la tranche de revenus jusqu'à 2.763.437 BEF, en cas de subventionde l'Etat majorée proportionnellement, à savoir 2.745,5 milliards; ou de 2,61 % sur la premièretranche de revenus jusqu’à 1.889.218 BEF et de 1,92 % pour la tranche de revenus jusqu’à 2.763.437BEF lorsqu’il est tenu compte de la subvention de l’Etat existante de 2.073.7 milliards.(31) D’après le Ministère des Classes moyennes, la suppression des deux plafonds de cotisation permettrait,en théorie (sans effets de comportement) d’obtenir un supplément de recettes d’environ 10milliards BEF.