Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, a aboutià la proposition d’intégrer dans l’ensemble des soins assurés les soins de santéconsidérés actuellement comme des petits risques et de réaliser l’objectif qui est à labase de la scission en gros et petits risques en donnant un nouveau contenu à lanotion juridique déjà existante de ‘quote-part personnelle’. On plaide en faveur duremplacement de la répartition actuelle en gros et petits risques par la combinaisond’une franchise par prestation et d’une franchise annuelle (29). Le groupe de travaila relevé à cet égard les problèmes suivants:1. au cas où le schéma ‘Van Limberghen’ serait uniquement appliqué aux travailleursindépendants, on réalise une divergence plutôt que la convergence envisagéeentre les régimes;2. la complexité de l’exécution de la franchise fiscale et sociale dans le régimegénéral nécessite actuellement des ajustements ; ceci hypothèque sa généralisationà court terme;3. le schéma ‘Van Limberghen’ aboutit à un système intégralement lié aux revenus,dont les conséquences sont d’une grande portée et ne peuvent encore actuellementêtre suffisamment évaluées. Il faut notamment craindre à terme un soutien sociopolitiquedécroissant;4. le matériel statistique est actuellement insuffisant pour faire des estimations valablesconcernant des scénarios budgétaires ; le système suppose par ailleurs un préfinancementdont il est impossible d'évaluer l’ampleur.Pour réaliser à court terme une protection identique pour chacun, le groupe de travaila examiné 2 pistes de politique à suivre: l’intégration complète des travailleursindépendants dans l'assurance obligatoire et la généralisation de l’assurance libre «petits risques » à tous les travailleurs indépendants.(29) Pour tous les soins de santé dont le tarif assuré n’excède pas le montant de référence (par ex.1.000 BEF), une quote-part personnelle intégrale serait mise à la charge du travailleur indépendant.La quote-part personnelle ne représenterait en revanche qu’une partie du tarif, dans le cas où celui-cidépasse effectivement le montant de référence. En référence à la réglementation actuelle, la franchisepar prestation serait fixée à un montant inférieur pour certaines catégories de travailleurs indépendantsprivilégiés et serait complétée par une franchise (fiscale) annuelle.Le schéma proposé implique dès lors:1. l’intégration des petits risques dans l’ensemble des prestations assurées ;2. et son financement par des ajustements (lisez : abaissement) des remboursements au moyend’un système de franchise généralisé.327