Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20013. Le degré de protection pour les soins de santé ne peut plus être différent suivantles catégories socio-professionnelles, principalement en raison du principe d’égalitéet de la quasi-généralisation de la couverture des soins de santé, et dans la pratique,en raison de l’accroissement du nombre de familles et de carrières mixtes.4. C’est la raison pour laquelle il faut réaliser une protection identique pour chacun,la limite entre la quote-part collective et individuelle dans les frais de soinsde santé étant établie au moyen de mécanismes qui tiennent compte de la facultécontributive des assurés (en fonction du revenu, de la composition du ménage etde la morbidité) et de la nécessité de prestations. De ce fait, la protection sociales’améliorera pour les travailleurs indépendants, l’efficacité administrative augmentera(simplification) et la répartition des charges entre les régimes deviendraplus transparente.5. L’harmonisation du niveau et de l'accès à la protection dans les soins de santésuppose la généralisation de la couverture des petits risques à tous les travailleursindépendants et à leurs personnes à charge. Le coût de cette généralisation peutêtre estimé à 3 milliards BEF (27) selon les mutualités et à 3,3 milliards BEF selon leministère des Affaires sociales. De plus, il faut tenir compte des augmentations dedépenses résultant entre autres de l’application intégrale de la franchise sociale etfiscale et du régime préférentiel VIPO (estimées à respectivement 87 et 318 millionsBEF).6. Les règles de priorité doivent être revues pour rendre plus transparente larépartition des charges entre les régimes.2.3. CRITIQUES DES POLITIQUES ALTERNATIVESLe groupe de travail a considéré qu’il lui appartenait – compte tenu d’argumentsinstitutionnels et liés aux groupes – d'élaborer un plan opérationnel afin d’aboutir àune protection identique pour chacun. Le groupe de travail est d’avis que cet alignementne nécessite pas de réforme fondamentale de l’assurance-maladie et que,par conséquent, il peut être réalisé à court terme.L’option d’un régime unique ou d’une assurance populaire n’a pas été retenue enraison de la disproportion entre le problème posé (le fait qu’une petite minorité detravailleurs indépendants n’est pas assurée contre les petits risques) et les conséquencesimportantes d’une telle réforme au niveau du financement, de la gestion etde l’administration.Bien que la piste de réflexion proposée dans l’étude ‘Van Limberghen’ (28) soit intéressanteet mérite assurément davantage d’attention dans le cadre de la maîtrise desdépenses, elle n’a pas non plus été retenue. Cette étude, effectuée à la demande du326(27) Entre 2,930 et 3,058 milliards BEF(28) Van Limberghien, G. Bake,A.M.,Urlich, E., Actualisation de la scission entrepetits et grands risques, Bruxelles, 1998"