Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...La différence de traitement des catégories professionnelles est acceptée par le Conseilde l'Union européenne en insistant sur le fait qu'il appartient aux États membresde fixer l’objectif, les modalités de financement et l’organisation de leur régime deprotection sociale (25). Il recommande expressément aux États membres de mettreen œuvre une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants (26). LeConseil de l'Union européenne recommande aux États membres de mettre fin auxdifférences dans la couverture sociale via une convergence de la politique à suivrepar les États membres.Une protection sociale pour les travailleurs indépendants moins étendue mais adéquatene constitue pas une infraction aux obligations judiciaires internationales, tellesqu'elles sont fixées par le Code européen de sécurité sociale (Conseil de l'Europe)et par la Convention ILO 102, qui permettent que certaines catégories de lapopulation soient soumises à une protection moins étendue.2.2. POINTS DE DEPART1. L’assurance maladie en Belgique a prouvé son efficacité : l’ensemble des soinsassurés est important ; il existe une grande accessibilité, la qualité des soins administrésest bonne et son prix est raisonnable. A la lumière des prévisions démographiques,des évolutions technologiques et eu égard à l’affaiblissement desréseaux de soins informels et familiaux, la maîtrise socialement contrôlée desdépenses reste cependant un problème constant. Bien que le groupe de travail soitd’avis que les adaptations du système des soins de santé à l’évolution démographique,technique et culturelle requiert des ajustements structurels, il a estimé que lespoints délicats susmentionnés en matière d’assurance soins de santé pour les travailleursindépendants peuvent être résolus sans réformes structurelles du système. Legroupe de travail pense toutefois que les stratégies de solution choisies ne peuventpas empêcher des réorientations structurelles ultérieures.2. Malgré les problèmes manifestes rencontrés dans la franchise sociale et fiscale,on peut considérer que ces mécanismes de correction, tout comme la facturemaximale des soins de santé, correspondent mieux à la logique de la maîtrise desdépenses collectives tout en tenant compte de la force contributive, que la répartitionentre gros et petits risques. Plusieurs instruments de politique peuvent êtremis en œuvre pour la délimitation entre prestations nécessaires et prestationsmoins nécessaires, dont la répartition entre gros et petits risques.(25) Recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 sur la convergence des objectifs etde la politique dans le domaine de la protection sociale, J.O. L 26 août 1992, fasc.245, ainsi que laConclusion 2000/C 8/05 du Conseil du 17 décembre 1999 sur le renforcement de la collaboration envue de la modernisation et de l’amélioration de la protection sociale. J.O.C. 12/01/2000, fasc.8.(26) Recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 sur la convergence des objectifs etde la politique dans le domaine de la protection sociale, J.O. L 26 août 1992, fasc.245325