Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Dans des cas de ménages mixtes et de carrières mixtes, une partie des frais concernantdes soins ‘petits risques’ dispensés à des travailleurs indépendants non assurésest sans doute imputée en partie au régime général. Le régime général supporte enoutre le coût intégral pour les personnes non protégées et pour le maintien temporelde l’assurabilité des travailleurs salariés et des chômeurs qui sont devenusindépendants. Le statut social des travailleurs indépendants supporte toutefois lacharge des membres des communautés religieuses.10. Quant à savoir si les subventions de l’Etat aux mutualités qui organisent uneassurance libre petits risques pourraient être considérées comme des mesures desoutien aux entreprises qui sont incompatibles avec le marché commun, le groupede travail se réfère à la jurisprudence de la Cour de Justice dans laquelle ontété définis les critères auxquels doivent satisfaire les institutions de sécurité socialepour ne pas être considérées comme des entreprises au sens du Traité. Uniquementsi ces critères sont rencontrés, - ce qui est le cas pour les mutualités -, iln’y a pas d’incompatibilité. A ce sujet, on peut notamment se référer à l'arrêt de laCour du 17 février 1993, Poucet et Pistre, n° C-159/91 et C-160/91. Cet arrêténumère les éléments qui, s'ils figurent ensemble, peuvent faire conclure au caractèrenon économique d'une activité. Ces éléments sont : participation à la gestion d'unservice public, la fonction sociale de ce service, le principe de solidarité qui est à labase, en ce sens que l'ampleur des prestations assurées ne soit pas en relation directeavec les cotisations ou les primes dues, l'absence de but lucratif et le caractèrelégal des allocations.11. La plupart des États membres de l'Union européenne octroient une couverturede soins de santé pour les travailleurs indépendants qui approche ou égalecelle des travailleurs salariés. De nombreux États membres connaissent un systèmede couverture générale pour l'ensemble de la population; d'autres États membreslient la protection sociale aux catégories professionnelles, bien qu'une assimilationquant au contenu soit une tendance claire. Dans le cadre du mouvementde convergence européen entre les États membres, comme le recommandele Conseil de l'Union européenne, le groupe de travail estime nécessaire d'aboutirà une convergence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.Les États membres de l'UE offrent en général aux travailleurs indépendants une protectionégale ou (presque) similaire pour les soins de santé à celle des travailleurssalariés. Ceci se fait au moyen d'une couverture générale de l'ensemble de la population,d'une extension de l'assurance pour travailleurs salariés ou par des assurancespropres aux catégories. Dans des pays avec des systèmes propres aux catégories, onremarque une évolution claire de l'assimilation intrinsèque entre les différentes catégoriesprofessionnelles (France, Portugal, Italie, Grèce). Cependant - comme c'est lecas pour la Belgique - il existe encore dans divers pays des différences dans la protectionsociale, ainsi que des différences sensibles entre les États membres en ce quiconcerne le niveau de protection.324