Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...GRAPHIQUE 1 : NOMBRE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN FONCTION DE L’AGE ET DE LACOUVERTURE DES ‘PETITS RISQUES’ (EFFECTIFS ANMC, U.N.N, UMLIBRES, UNMS).Graphique : voir www.Vandenbroucke.fgov.be1008060%402000-4 a.5-9 a.10-14 a.15-19 a.20-24 a.25-29 a.30-34 a.35-39 a.40-44 a.45-49 a.50-54 a.Age55-59 a.60-64 a.65-69 a.70-74 a.75-79 a.80-84 a.85-89 a.90+.Assurance obligatoire Non assuré Assurance libre9. Par suite des différences qui existent entre les droits des travailleurs salariés etdes travailleurs indépendants, d’une part, et eu égard aux règles d’accès différentielles,d’autre part, certaines dépenses pour des travailleurs indépendants sontmises à charge de la gestion globale des travailleurs salariés (24). Une correctionpartielle est opérée au moyen des compensations via les transferts financiers légalementétablis entre les régimes des travailleurs indépendants et des travailleurssalariés. Ces transferts ne s’appliquent toutefois qu’aux gros risques et compensentuniquement les carrières mixtes [et non pas les ménages mixtes]. Les statistiquesne permettent pas de déterminer les montants des transferts réels, même pasde façon approximative.Le transfert financier qui est effectué dans le régime général pour les carrières mixtes(et donc pas pour les ménages mixtes) s’élevait en 1999 à 3,6 milliards BEF, soit12,5 % des dépenses des prestations dans le régime des travailleurs indépendants.(24) Un titulaire ayant une double qualité (par exemple un travailleur indépendant à titre accessoire)puisera des droits dans le régime général. En outre, le régime du titulaire ayant le plus grand nombrede droits sera appliqué à la personne qui peut être à la charge de titulaires dans les deux régimes.Si les deux titulaires ont les mêmes droits, la personne à charge tombera sous l’application du statutdu titulaire le plus âgé. Le titulaire qui a le plus grand nombre de droits est celui du régime général,car on a accès à toutes les prestations du régime général. L’assurance libre ‘petits risques’ et l’interventionmajorée ne sont pas considérées comme ‘un plus grand nombre de droits’.323