Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001réclamées aux pensionnés adhérant tardivement à l’assurance libre. L’obligationde payer une cotisation forfaitaire peut aussi dépasser la force contributive decertains petits travailleurs indépendants débutants qui ont un faible revenu.Le financement de l’assurance libre est solidarisé au moyen d’un subside des pouvoirspublics qui s’élève à environ 20 % des prestations. Comparée à l’assuranceobligatoire, la solidarité entre et au sein des générations dans la structure de financementde l’assurance libre est cependant limitée:• les cotisations forfaitaires varient fortement selon la caisse d’assurance, en fonctionde la situation familiale, de l’âge et du profil de l'affilié. Les primes pour les jeunessont en général considérablement inférieures aux primes réclamées aux personnesplus âgées (20);• contrairement au régime général, tous les pensionnés sont redevables de cotisationssans la correction sociale telle qu’elle existe dans le régime général.8. Quelque 185.000 ou un cinquième des travailleurs indépendants (21) n'ontpas d'assurance pour les petits risques. Il s’agit principalement d’isolés plus jeuneset plus âgés. Pour les non assurés les dépenses pour les petits risques ne sont pasprises en considération pour le calcul des plafonds prévus pour accéder à la franchisesociale et fiscale et au forfait pour les malades chroniques.On peut déduire des chiffres transmis par quatre unions nationales qui représententensemble 91,46% des bénéficiaires que 184.915 travailleurs indépendants et leurspersonnes à charge ne sont pas couverts pour les ‘petits risques’. Il s’agit surtout dejeunes (22) (33%) qui n’ont pas encore adhéré à l’assurance libre et de personnesplus âgés (23) (19%) qui ne peuvent plus y adhérer (voir graphique ci-dessous). Bienqu’aucune donnée chiffrée ne soit connue à ce sujet, on peut admettre que l’exclusiond’une couverture des petits risques entraîne dans certains cas soit de sérieuxproblèmes de paiement, soit un report des soins (ce qui peut devenir ultérieurementun gros risque), soit une conversion immédiate en des soins qualifiés de grosrisques (par ex. hospitalisation en lieu et place de soins ambulatoires).322(20) Les montants (resp. les moins élevés, les moyens et plus élevés) comme repris dans les statutsdes mutualités sont repris dans le tableau ci-après. Ce tableau est repris du rapport annuel du servicede contrôle des assurances et des unions des mutualités.Cotisations Titulaire A Titulaire B Titulaire CMoins élevée (1) 15.780 F 8.280 F 15.780 FMediane 25.980 F 13.560 F 25.200 FPlus élevée (2) 40.680 F 28.680 F 43.200 FTension (2):(1) 2.58 3.46 2.74Moyenne 26.712 F 15.072 F 27.072 FTitulaire A : chef de famille de 35 ans avec trois personnes à charge (conjoint et deux enfants) et affiliéà l’assurance libre depuis à l’âge de 20 ansTitulaire B : isolé de 25 ans et affilié à l’assurance libre depuis l’âge de 20 ansTitulaire C : chef de famille pensionné de 70 ans avec une personne à charge (conjoint) et affilié àl’assurance libre depuis l’âge de 40 ans.(21) Chiffres pour ANMC (1999), UNN (1999), UMLibres (1999), UNMS (1998).(22) Jeunes entre 25 et 40 ans.(23) Personnes âgées de plus de 75 ans.