Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...risques en matière de santé est en outre liée non seulement à la catégorie des soinsdispensés, mais aussi et plutôt à la fréquence avec laquelle les soins doivent êtreadministrés.5. 102.753 travailleurs indépendants (=11 %) (17) sont assurés pour les petits risquesdans le statut social des travailleurs indépendants. Il s’agit de travailleursindépendants invalides et handicapés et ceux qui relèvent de l’article 37 du statutsocial des travailleurs indépendants (18). Parallèlement, 644.041 travailleursindépendants (=69%) et leurs personnes à charge sont assurés librement pour lespetits risques. Plus de 80 % des travailleurs indépendants peuvent donc comptersur une même couverture de risques que dans l’assurance-maladie générale. Lesassurés libres ne peuvent toutefois généralement pas prétendre au régime préférentielVIPO et restent en partie privés de la franchise sociale et fiscale correctriceainsi que du forfait octroyé aux malades chroniques. Cette situation peut aboutirsoit à des problèmes de paiement, soit à un report de soins, soit à une conversionen prestations relevant des ‘gros risques’.6. L’assurance libre pour les travailleurs indépendants enregistre annuellementun boni depuis 1993. Le total de l’excédent cumulé s’élève actuellement à 5,3 milliards.C'est la conséquence de l'obligation du service contrôle des mutualités et delandsbonden des mutualités de constituer des réserves mathématiques. L’assurancelibre des travailleurs indépendants est financée par des cotisations de membres àraison de 8,3 milliards et par des subsides des pouvoirs publics pour un montant de2 milliards. Le montant des prestations dépasse légèrement 10,3 milliards (c.-à-d. enmoyenne 14.247 BEF par bénéficiaire). Les réserves cumulées ont maintenantatteint 5,3 milliards. Outre cette réserve comptable cumulée, l’assurance libre disposede 1,4 milliard de réserves IBNR. En 1997, 77 des 88 mutualités ont clôturél’exercice avec un boni. Depuis 1999, les subventions de l’Etat sont réparties selonune formule qui tient compte de facteurs de risques tels que l’âge, le sexe, les cotisationset le groupe social des invalides (19).7. Le mode de financement de l’assurance libre concrétise un taux de solidaritéplus faible dans la catégorie des travailleurs indépendants que le mode de financementutilisé dans le régime général. En partant du principe de la force contributiveet vu le faible montant des pensions légales des travailleurs indépendants,le groupe de travail estime surtout problématiques les cotisations élevées qui sont(17) Chiffres pour l’ANMC (1999), UNN (1999), UMLibres (1999), UNMS (1998).(18) Il s’agit notamment des étudiants et des personnes pour lesquelles des droits àprestations dans un régime obligatoire de pension, allocations familiales et assurance contre la maladieet l’invalidité, secteur des soins de santé, sont garantis , au moins égales à celles du statut socialdes travailleurs indépendants.(19) Avis des équipes universitaires (DULBEA et KUL). Une clé de répartition de la subventionpublique dans l’assurance libre pour travailleurs indépendants, octobre 2000.321