Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...1.4. ESTIMATION DU COUT DES PROPOSITIONS EN MATIERE D'INCAPACITE DETRAVAIL- le régime des travailleurs indépendants1. ITPa) au niveau du minimum des moyens d’existence (10) 329 millions.(b) avec 20% (11)135 millions.2. Invalidité (12)- avec cessation de l’entreprise, au niveau du travailleur régulier 629 millions.- sans cessation de l’entreprise, majoration proportionnelle 277 millions.3. Augmentation et uniformisation des allocations pour l’aide d’un tiers (13) 59 millions.sous-total, en cas de 1 (a)1.294 millions.sous-total, en cas de 1 (b)1.100 millions.- le régime des travailleurs salariés1. ITP au niveau du minimum de moyens d’existence (14) 175 millions.2. vAugmentation et uniformisation des allocations pour l’aide d’un tiers (15) 391 millions.sous-total566 millions.TOTAL si 1 (a)TOTAL si 1 (b)1.860 millions.1.666 millions.2. SOINS DE SANTE2.1. CONSTATATIONS1. Grâce aux nouvelles règles d’assurabilité, les frais de santé en Belgique sont couvertspour pratiquement tout le monde (16). Néanmoins, deux problèmes subsistentpour certains travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants qui n’ont paspayé (ne paient pas) de cotisations à leur caisse d’assurances sociales ne bénéficientpas de remboursements pour leurs soins de santé dans le cadre du régime général(gros risques). Les travailleurs indépendants qui ne sont pas assurés (légalement oucomplémentairement) pour les « petits risques » ne perçoivent pas d’interventions(10) Minimex revalorisée au 01/07/2001, raming RIZIV.(11) Réduction de la carence comprise, raming RIZIV.(12) Raming RIZIV.(13) Raming CM.(14) Raming CM.(15). Raming CM.(16) Lors de la réalisation de la réforme de l’assurabilité intervenue le 1er janvier 1998, l’on s’estefforcé, dans la mesure du possible, de prévoir les mêmes règles d’assurabilité dans les deux régimes :cela concerne l’ensemble des conditions dont la réalisation entraîne l’ouverture d’un droit aux soinsde santé (ex ; :inscription, ouverture du droit, maintien du droit,…). Cependant, la similitude n’est pastotale. De ce fait, les passages entre les statuts ‘travailleurs indépendants’ et ‘travailleurs salariés’demeurent difficiles à gérer administrativement et génèrent parfois des situations discriminatoires.L’annexe du rapport reprend les différences qui existent entre les 2 régimes et les problèmes que cesdifférences suscitent.319