Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20014. Concernant la protection de la maternité et l’allocation de maternité:Partant du fait que la maternité et l’incapacité constituent deux événements sociauxde nature distincte, une assurance maternité en faveur des travailleuses indépendantesdoit également être prévue. Cela permettrait d’éviter de se référer en cas dematernité à des notions ou à des montants qui valent pour l’incapacité de travail. Ence qui concerne le système de protection de la maternité préconisé, le groupe detravail propose d’étendre la période de repos de maternité à 2 mois, dans les mêmesconditions que celles qui valent actuellement et avec maintien du niveau actuel del’indemnisation. De cette manière, la disproportion qui existe actuellement entre lemontant de l’allocation de maternité et la période de repos de maternité est éliminéeet un droit moral à une période de repos plus justifiée est créé.5. Concernant l’activation des indemnités:Le dossier relatif au cumul de l’indemnité avec des revenus professionnels doit êtreétudié de façon approfondie. Des mesures sont d’ores et déjà proposées en ce quiconcerne les « pièges de l’inactivité » dans le régime des travailleurs salariés (8) . Lebut est d’améliorer la situation en matière de revenus des personnes et/ou de leurfamille qui vivent d’une indemnité et qui décident de faire le pas vers un travailrémunéré. Le régime actuel en matière de cumul a en effet pour conséquence quelorsqu’un certain niveau de revenu professionnel exempté est dépassé, chaquerevenu supplémentaire découlant d’une activité professionnelle se traduit par unrevenu total net inférieur, ce qui ne stimule pas l’offre d’emploi. Ceci doit égalementêtre entrepris dans le cadre de l’indemnité assurance pour les travailleurs indépendants.Il faut principalement vérifier comment adapter la réglementation enmatière de paiement de cotisations à la situation spécifique du travailleur indépendantinapte. En outre, étant donné que les travailleurs indépendants en incapacitéde travail doivent souvent faire appel à un aidant rémunéré pour assurer la survie deleur entreprise, il est particulièrement indiqué, en cas d’incapacité de travail et dematernité, de prévoir une intervention couvrant les frais pour le travailleur indépendantqui fait appel à un aidant et en apporte la preuve.6. Concernant le financement:Afin de couvrir les frais liés à l’amélioration de la protection en cas d’incapacité detravail, un plus grand effort de la part des travailleurs indépendants se justifie, allantde pair avec une intervention supplémentaire de l’Etat (9). Étant donné que l’incapacitéde travail est absolument prioritaire pour les travailleurs indépendants, on peutcompter sur une plus grande disposition à cotiser.318(8) Voir texte de la note de politique générale du Ministres des Affaires sociales et des Pensions..(9) Dans le régime des travailleurs salariés le niveau des cotisations est plus élevé (74%) que dans lerégime des travailleurs indépendants (63%). Inversement, la quote-part de l’intervention de l’Etat estplus importante pour les travailleurs indépendants que pour les salariés, même en tenant compte dufinancement alternatif, qui sert en grande partie à compenser des diminutions de charges.