Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...Montant actuel ITP travailleursMinimum de moyens d’existenceAvec personne à charge 19.136 BEF/mois Avec personne à charge 29.016 BEF/moisSans personne à charge 15.548 BEF/mois Isolé 21.762 BEF/moisCohabitant15.548 BEF/moisAugmentation 20 % montant actuel ITP travailleurs indépendantsAvec personne à charge 23.001 BEF/moisSans personne à charge 18.658 BEF/mois2. Concernant les indemnités d’invalidité:a) Le groupe de travail propose de porter les montants minimums des indemnitésd’invalidité des travailleurs indépendants qui doivent cesser leur entreprise auniveau des montants minimums accordés aux travailleurs réguliers, tels qu’ils seronten vigueur au 1/7/2001. Le coût peut être estimé à 629 millions BEF. Pour les travailleursindépendants dont l’entreprise continue à générer des revenus, le groupe detravail propose une majoration proportionnelle des montants. L’incidence financières’élèverait à 277 millions BEF.Montant minimum actuel pour un Minimum travailleur salarié régulier (1/7/2001)travailleur indépendant invalide aveccessation de l’entrepriseAvec personne à charge 32.188 Avec personne à charge 37.518Sans personne à charge 24.128 Isolé 29.978Cohabitant 26.858b) Le gouvernement devrait faire examiner si et comment, à l’avenir, les indemnitésd’invalidité peuvent être liées aux revenus perdus qui ont fait l’objet de la perceptionde cotisations sociales dans le cadre du statut social. Un revenu de remplacementcalculé en partie sur la base d’un pourcentage du revenu perdu (proportionnalité)permettrait d’accentuer l’aspect d’assurance du revenu de remplacement.Outre le mode de financement il doit être examiné sur quels revenus les pourcentagesd’indemnisation doivent être calculés, vu le caractère variable des revenus destravailleurs indépendants. En effet, en cas d’invalidité, le dernier revenu obtenu seradéjà affecté dans de nombreux cas par l’état de santé dégradé. Dans le cadre de lapremière phase de sa mission, le groupe de travail n’a pas traité ces questions.3. Concernant l’allocation pour l’aide d’une tierce personne:L’indemnité forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne doit être doublée et portéeà 10.400 BEF/mois, tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.Ce montant doit permettre de supprimer le système existant de majorationde rang pour les isolés et les cohabitants et de le remplacer par le forfait. Neperdront au change qu’un nombre limité d’invalides isolés et cohabitants. Pour euxon peut instaurer un système de droits acquis. Le coût de ces réformes peut êtreestimé à 59 millions BEF pour le régime des travailleurs indépendants et à 391 millionsBEF pour le régime des travailleurs salariés.317