Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...indépendants incapables de travailler peuvent réintegrer jusqu'au 18ème mois, tandisqu'il n'y a pas de limitation dans le temps pour les travailleurs salariés. En ce quiconcerne les règles de cumul applicables, la réglementation actuelle offre égalementune grande variété (cumul illimité, réduction forfaitaire de l’indemnité ou réductionà concurrence des trois quarts du revenu professionnel brut). En ce qui concerneles activités liées à un mandat politique ou social, aucune disposition réglementairene vise explicitement cette situation. L’actuel régime des travailleurs indépendantsne tient pas compte de la spécificité de la profession et de l’importance de l’activitépour la survie de l’entreprise. Un travailleur indépendant qui reprend partiellementson activité moyennant l’autorisation du médecin-conseil, maintient bien ses droitsaux indemnités mais ne peut plus prétendre à l’assimilation pour cause de maladieet doit donc de nouveau payer des cotisations, à partir du trimestre au cours duquell’activité a été reprise. Ces cotisations sont calculées normalement, indépendammentdu fait que l’intéressé bénéficie actuellement de revenus ou non. Ceci peutreprésenter une lourde charge financière et être un frein pour la reprise de l’activité.8. En matière d’assurance maternité il existe une différence essentielle entre le régimedes travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants. Dans le régime destravailleurs salariés les périodes de protection de maternité ne sont pas considéréescomme périodes d’incapacité de travail. Leur objectif est le repos des femmesenceintes et l’octroi durant cette période d’un revenu de remplacement. La périodede repos de maternité dure 15 semaines (7 semaines avant l’accouchement et obligatoirement8 semaines après l’accouchement et en cas de naissance multiple dixseptsemaines. Les périodes d’allaitement peuvent également être considéréescomme des périodes de protection de maternité. Le montant de l’indemnité est fixésur base d’un pourcentage du salaire manqué. Dans le régime des travailleurs indépendantspar contre, la période de repos de maternité est couvert par une présomptiond’incapacité de travail, durant laquelle l’intéressée est considérée comme étantincapable de travailler. Cette période est limitée à 3 semaines, à partir du jour del’accouchement. L’indemnité est fixée forfaitairement à 37.302 BEF. Ce montantéquivaut à 8 semaines d’incapacité de travail primaire pour un titulaire ayant personnesà charge ou à 9,5 semaines pour un titulaire sans personnes à charge.1.2. POINTS DE DEPART1. Les indemnités de remplacement de revenus en cas d’incapacité de travail doiventêtre substantiellement majorées, en vue d’offrir aux travailleurs indépendantsmalades ou invalides une protection minimale. Pour les travailleurs salariésune indemnité minimum doit être instaurée en cas d’incapacité de travailprimaire.315