Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20013. Le groupe de travail rappelle les améliorations qui ont été réalisées récemment:• L’octroi, au cours de la période du 4e au 12e mois de l’incapacité de travail indemnisable,d’une allocation complémentaire de 196 BEF par jour (5.096 BEF/mois) auxtravailleurs salariés et indépendants en incapacité de travail qui doivent faire appel àl’aide d’un tiers (1/1/2000).• L’augmentation des indemnités d’invalidité d’un même pourcentage que le pourcentaged’augmentation des pensions minimums au 1/7/2000 ; pour les travailleursindépendants les indemnités ont été majorées le 1/7/2000 ; les indemnités minimumspour les travailleurs salariés invalides ‘réguliers’ et ‘non réguliers’ serontmajorées le 1/7/2001.• La prolongation, de 12 à 18 mois, de la période au cours de laquelle le travailleurindépendant qui bénéficie d’indemnités d’incapacité de travail peut partiellementreprendre son activité, moyennant l’autorisation du médecin-conseil, et la suppressionde la sanction qui prévoit que la personne qui a repris partiellement son activitésans autorisation au cours de la période d’incapacité de travail indemnisable,n’est pas assurée pour les soins de santé pour la durée de cette reprise d’activité.· • La réduction de la période d’incapacité de travail non indemnisée dans le régimedes travailleurs indépendants, de 3 mois à un mois (1/1/2001).Au cours de la première année d’incapacité de travail, des indemnités d’incapacitéde travail primaire sont octroyées. Dans le régime des travailleurs salariés celles-cisont exprimées en un pourcentage du revenu antérieur ; un minimum n’est toutefoispas prévu, ce qui donne lieu à des problèmes, notamment pour des personnesqui passent du chômage à l’incapacité de travail et qui y perdent régulièrement.Dans le régime des travailleurs indépendants des indemnités forfaitaires sont octroyées,qui ne sont pas liées au revenu antérieur ; ces indemnités sont inférieures auminimum de moyens d’existence. Il s’agit en d’autres termes de montants extrêmementbas, qui n’ont guère été adaptés au cours des années, exception faite de laliaison à l’indice santé.Forfait ITP travailleursindépendantsMinimum de moyens d’existenceTitulaire avec personneà charge 19.136 BEF/mois Avec personne à charge 29.016 BEF/moisTitulaire sans personneà charge 15.548 BEF/mois Sans personne à charge 21.762 BEF/moisCohabitant14.507 BEF/mois5. A partir de la deuxième année d’incapacité de travail, des indemnités d’invaliditésont accordées. Dans le régime des travailleurs indépendants une distinction est faiteselon que les périodes d’incapacité de travail sont assimilées ou non à des périodes312