Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS UNE HARMONISATION ...Le groupe de travail recommande au Gouvernement d’améliorer avant tout la protectionen cas d’incapacité de travail. A l’heure actuelle cette protection est insuffisantepour couvrir la perte de revenus et les coûts supplémentaires occasionnés parles soins donnés. En matière de soins de santé la couverture de ce que l’on appelleles petits risques doit être généralisée à court terme à tous les travailleurs indépendantset à leurs personnes à charge. De ce fait, la protection sociale des travailleursindépendants sera améliorée, l’efficacité administrative sera élargie (simplifiée) et larépartition des frais entre les régimes deviendra plus transparente.Pour le secteur des allocations familiales, le groupe de travail formule des propositionsopérationnelles afin de simplifier les régimes, de les adapter au nouveau contextesocio-démographique et de réaliser une assimilation complète des droits et desmontants accordés aux enfants des travailleurs salariés, des travailleurs indépendantset des fonctionnaires. L’octroi des allocations familiales sera de ce fait universalisé etun pas important sera fait sur la voie de la réalisation des « droits de l’enfant ».1. INCAPACITE DE TRAVAIL1.1. CONSTATATIONS1. En matière d’incapacité de travail, il existe une différence fondamentale entre lestravailleurs salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur salariéconserve en principe son travail (il peut à tout moment reprendre son activité) et ilbénéficie des régimes spécifiques en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle.Pour un travailleur indépendant en revanche, l’incapacité de travail entraînenon seulement une perte de revenu immédiate, mais également une mise encause de la continuité de son travail (et donc également de son revenu futur). Il convientd’en tenir compte surtout dans les règles de cumul des indemnités avec unrevenu professionnel.2. Le régime de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants et des travailleurssalariés vise essentiellement à remédier à la perte de revenu et aux fraisparticuliers en matière de soins et d’aide. La protection offerte dans le régime destravailleurs indépendants est à cet effet clairement insuffisante. Dans le régimedes travailleurs salariés, l’indemnité journalière moyenne est égale à 1.269 BEFen incapacité primaire (première année de maladie) et à 1.199 BEF en invalidité(à partir de la deuxième année). Les montants journaliers moyens pour les travailleursindépendants s’élèvent à 628 BEF et 975 BEF. En outre, il n’est tenucompte que dans une mesure réduite, de la situation spécifique du travailleurindépendant qui, en cas d’incapacité de travail, doit faire face non seulement àune perte de revenu immédiate, mais également au fait que la valeur de son entreprisediminue et que, surtout en cas d’incapacité de longe durée, la poursuitede son entreprise est mise en cause.311