Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...l’horizontalité et la systématiser. Justement, ce que l’on pourrait qualifier de méthodepragmatique d’intégration a pour résultat de solliciter et mobiliser les autres politiqueset actions communautaires à contribuer à l’objectif spécifique de la suppressiondes inégalités et la promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et leshommes. La protection sociale aurait tout autant légitimité à se voir transposer unetelle méthode revenant à décréter l’horizontalité et permettant désormais de servirla logique d’ensemble de l’Agenda pour la politique sociale. Au nom de quoi, eneffet, faire échapper la protection sociale à un mouvement social d’ensemble et lacondamner au statut d’exception ?3. CONCLUSIONVient atténuer notre accent jusque là plutôt optimiste, le constat d’un décalageentre l’ambition conceptuelle de la globalisation de la Politique sociale européenneet une certaine faiblesse dans la méthode utilisée. Ce décalage entre les objectifs etles moyens de mise en œuvre se pose ainsi en limite. En effet, la méthode ouverte decoordination renvoyant à une panoplie d’instruments non législatifs, qui est présentéepar la Commission européenne comme une opportune nouveauté, est certesutile, mais ne peut pas être suffisante en elle-même. Or, il s’avère qu’elle aboutit àminimiser le rôle important des instruments législatifs dans le développement de laPolitique sociale européenne. Autrement dit, la méthode ouverte de coordinationprend de manière insidieuse le rôle principal sur la scène sociale européenne enreléguant dans un rôle figuratif l’adoption potentielle d’actes législatifs. D’ailleurs,l’échec avéré de la proposition de la Conférence Inter-Gouvernementale de recoursà la majorité qualifiée sur certains sujets sociaux et fiscaux vient renforcer cettemise en vedette. Miser totalement sur une telle méthode non contraignante semblepourtant disproportionné par rapport aux objectifs sociaux fixés, qui plus est àl’heure proche de l’élargissement de l’Union européenne. Inviter à combiner, dansle cadre de l’Agenda social européen et dans le respect du principe de subsidiarité(79), la méthode ouverte de coordination et la méthode législative apparaîtrait raisonnablementplus réaliste, dans la mesure où elles auraient pour fonction de se renforcermutuellement (80-81).(79) Rapport de la Commission au Conseil européen. Mieux légiférer 2000 (conformément à l’article9 du Protocole du Traité CE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,COM (2000) 772 final du 30.11.2000, 22 p.(80) Comme le rappelle d’ailleurs le Parlement européen : « La nouvelle méthode de convergence neremplace pas la voie normative, où la Commission doit pleinement exploiter les possibilités duTraité pour faire avancer l’intégration sociale de l’Union européenne », à savoir l’adoption de normeset prescriptions minimales, l’harmonisation et la coordination, in Parlement européen, « Documentde travail sur le Nouvel Agenda Social pour le moyen terme », commission de l’emploi et desaffaires sociales, PE 286.207, 12 mai 2000, 13 p., cf. p. 5.(81) Seule la proposition modifiée de Décision (précitée) établissant un programme d’action communautairede lutte contre la discrimination (2001-2006) souligne, en son Considérant 3, l’utilitéde cette complémentarité entre les actions concrètes et les instruments législatifs. D’ailleurs, la Propositionmodifiée de Directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalitéde traitement en matière d’emploi et de travail (COM (2000) 652 final du 12.10.2000, 18 p.) enest une expression. Pourtant, cette proposition de Programme d’action se limite ensuite à préciser enson article 3 : « Le programme appuie et complète les efforts déployés à l’échelon de la Communautéet des Etats membres pour encourager les mesures de prévention et de lutte contre la discriminationsimple et multiple, en tenant compte, le cas échéant, des activités législatives futures… ».303