Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...compétences communautaires auxquelles correspondent bien entendu des DirectionsGénérales différentes, à savoir : la Santé nous l’avons vu ; la Protection desconsommateurs ; l’Institut pour la Santé et la Protection du Consommateur relevantdu Centre commun de Recherche ; les Services financiers (assurances vie et non-vie,institutions de retraites professionnelles) ; les Entreprises et plus spécifiquementl’Economie sociale (71) ; les Produits pharmaceutiques ; les Dispositifs médicaux ; laRecherche et le Développement Technologique ; les Technologies de la société del’information ; la Protection des données ; l’Union Economique et Monétaire (72-73)et l’Euro ; la Politique régionale ; la Reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications; l’Elargissement ; la Coopération pour le développement ; le Commerce(services).Le terrain transversal d’un secteur spécifique peut ainsi se constater, bien qu’uneclause horizontale ne soit pas inscrite au Traité. Il serait donc manifestement utiled’éviter tous effets négatifs et, mieux, de s’assurer des effets positifs de l’ensembledes autres politiques communautaires sur la protection sociale, dans la mesure oùelle représente tout particulièrement la valeur de solidarité que l’Agenda pour lapolitique sociale appelle précisément à sauvegarder.Néanmoins, qu’est-ce qui différencie la stratégie européenne en matière de Santéd’une éventuelle stratégie européenne en matière de Protection sociale ? Reconnaissonsqu’il s’agit de la clause d’horizontalité de la première, inscrite au Traité, quiexige une approche européenne intersectorielle visant à ne pas laisser la Santéisolée de ses différentes dimensions.Dès lors, serait-il concevable que la protection sociale bénéficie un jour d’une telleexigence d’horizontalité inscrite au Traité ? En comparant notamment les dispositionsdu Traité CE se rapportant respectivement à la Santé publique (article 152), àla Protection des consommateurs (art. 153), à l’Emploi (art. 127) et à l’Environnement(art. 174 (74)), qui toutes comportent une clause horizontale, un point communse dégage : dans tous les cas, l’objectif est d’assurer un niveau élevé de protection(75). Ce point commun se retrouve également d’ailleurs dans l’article 95 § 3 du(71) Ce concept, qui a été considérablement altéré par la récente réorganisation de la Commissioneuropéenne, couvre les mutuelles, coopératives, associations et fondations.(72) « Les enjeux sociaux de l’Union économique et monétaire », Colloque organisé à Bruxelles le20 janvier 1998 par le Ministère belge des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnementet le Ministère finlandais des Affaires sociales et de la Santé. La première partie était consacrée àL’UEM et ses impacts sur le financement de la protection sociale. La seconde élargissait à L’UEM etles politiques sociales européennes – implications au niveau de l’Union.(73) A noter l’existence d’indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), requis au titre duRèglement n° 2494/95 du Conseil. Les comparaisons internationales de l’inflation des prix à la consommationpermettent de contrôler l’inflation dans l’UEM et en évaluer la convergence. Dans cecadre général, le traitement des prix dans le secteur de la santé et de la protection sociale connaîtdésormais une méthodologie et un calendrier propres pour leur inclusion.(74) Quoique cet article du Traité d’Amsterdam semble avoir considérablement perdu en substancepour ce qui se rapporte à la clause horizontale, en comparaison avec l’ancien article 130 R du Traitéde Maastricht.(75) Pour l’emploi, un niveau élevé d’emploi bien entendu.301