Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001pour organiser un impact positif sur la protection sociale (positivité volontariste ouactive), il serait praticable que les chantiers non législatifs actuellement programmés(67) orientent la réflexion sur l’utilité d’une politique communautaire spécifique à laprotection sociale. Dans cette mesure, la stratégie européenne d’ensemble, qui sevoudrait caractérisée par un triangle interactif de politiques centrales et notammentla concrétisation d’une réelle politique sociale européenne, se pose en opportunitépour l’évolution de l’approche de la protection sociale au niveau européen.Justement, en partant du principe que la protection sociale se situe déjà à l’interfacedes différents champs de compétences propres à la Politique sociale européenneelle-même, elle ne saurait demeurer légitimement reléguée à un rôle de second planet devrait en toute logique être érigée au rang des priorités de cette politique globale.L’Unité chargée de la Protection sociale et des Politiques d’inclusion est, en effet,concernée par les problématiques traitées dans d’autres Unités de la D.G. « Emploiet Affaires sociales » de la Commission européenne, à savoir (68) : la libre circulationdes travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale ; les analysesdémographiques et sociales ; l’intégration des personnes handicapées ; l’égalitéentre les hommes et les femmes ; l’anti-discrimination, les Droits sociaux fondamentauxet la société civile (art. 13) ; le Fonds social européen et l’Emploi (69) ; laSanté, la sécurité et l’hygiène au travail ; le Droit du travail (directives structurelles)et l’organisation du travail ; le Dialogue social ; l’Elargissement et la coopérationinternationale ; la Société de la connaissance.Mais non seulement cela, la protection sociale se situe également au carrefour dedifférentes politiques communautaires spécifiques sans que pour autant, rappelonsle,les interactions avec ces politiques ne soient la plupart du temps organisées dansleurs effets sur la protection sociale. Les politiques communautaires, qui ont principalementun impact grandissant sur la protection sociale, sont : la Politique fiscalecommunautaire ; la Politique communautaire de la concurrence ; la Citoyennetéeuropéenne (70). La protection sociale est aussi concernée par d’autres champs de300(67) Cf. COM (2000) 379 final, Agenda pour la politique sociale (2000-2005), pp. 21-22. Il s’agit demoderniser et améliorer la protection sociale en vertu des actions suivantes : « mettre en place lecomité de protection sociale ; contribuer à la réflexion sur l’avenir de la protection sociale dansune perspective à moyen et long termes, axée en particulier sur les pensions, au moyen d’unecommunication ; soutenir les travaux du comité de protection sociale en fournissant des contributions,en vue d’arrêter des objectifs et des indicateurs et de réaliser des échanges d’expérienceset de bonnes pratiques, y compris sur la dimension du genre dans la protection sociale ; présenterun rapport annuel sur la protection sociale basé sur les objectifs définis au niveau européen, envue de préparer un rapport conjoint annuel de la Commission/du Conseil sur la protection sociale; développer une coopération étroite avec les Institutions communautaires, les partenairessociaux et les organismes de protection sociale en vue de définir un agenda de la modernisation ;inviter les partenaires sociaux à développer et examiner leur contribution à la modernisation età l’amélioration de la protection sociale ».(68) La dernière réorganisation interne de la D.G. « Emploi & Affaires sociales » est intervenue endécembre 2000.(69) A la différence de l’ensemble des Unités ici citées, la problématique de l’emploi et du FSE renvoie,quant à elle, à trois Directions se composant bien entendu de plusieurs Unités.(70) Leur impact respectif sur la protection sociale a été examiné dans l’article précité : L. POVIE,« L’européanisation progressive de la protection sociale », Revue belge de Sécurité sociale, 4ème trimestre2000.