Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...ques. Si certaines questions de santé sont plus techniques et peuvent faire l’objetd’une analyse quantitative, d’autres sont plutôt politiques et nécessitent un équilibreattentif des différents points de vue et intérêts » (44-45).Eu égard aux synergies à organiser entre le secteur de la santé et les autres politiqueset actions communautaires concernées, la Communication envisage dès lors,dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les mécanismes communautairessuivants (46) :• Une sorte de « fiche d’impact » (47) des propositions communautaires :A partir de 2001, chaque proposition communautaire (législative ou d’action)devant avoir un impact particulier sur la Santé comprendra une explication sur lamanière dont les exigences propres à la Santé ont effectivement été prises en compte,et permettra ainsi de mesurer les conséquences escomptées de la propositionconcernée.• Des outils d’évaluation des politiques communautaires :Dans le cadre du programme de santé publique, seront mis au point, de manièreprioritaire, non seulement des critères et des méthodes, mais aussi des lignes directriceset des aide-mémoires, visant à évaluer les politiques proposées et leur mise enœuvre. Ce cadre méthodologique demeure encore à traduire plus concrètement.• Une éventuelle évaluation d’impact approfondie des politiques et actions communautaires:Des évaluations d’impact approfondies de certaines actions ou politiques communautairespourraient être réalisées de manière ponctuelle et des projets pilotes, traitantde questions liées à la mise en application des politiques communautaires dansles Etats membres, devraient être mis en place.• La possibilité d’actions conjointes entre programmes et actions communautaires:Le programme communautaire de santé publique envisage la possibilité que sesmesures soient également « mises en œuvre sous forme d’actions conjointes avecdes programmes et actions communautaires connexes, notamment dans les(44) Cf. p. 5 du COM (1999) 587 final précité.(45) Pour d’autres types de précisions : PREVENTION, Lettre d’information de la D.G. Santé & Protectiondu consommateur de la Commission européenne, n° 1 / 2000, cf. p. 3.(46) Il est intéressant de comparer ces instruments avec ceux proposés par le Parlement européen enfaveur de la Politique communautaire de l’environnement : Le Parlement invite la Commission àenvisager l’introduction d’un « contrôle de la cohérence » des autres politiques de l’UE avec la politiquede développement, Bulletin Quotidien Europe, 18.02.2000, pp. 12-13. Plusieurs propositionsconcrètes ont ainsi été suggérées : Un rapport annuel de la Commission sur la cohérence des politiquesde l’UE ; La création d’un groupe de travail interservices sur la cohérence rassemblant différentesDirections Générales de la Commission ; L’introduction d’un contrôle de la cohérence, incluant lamise en place d’une procédure de plainte ouverte aux gouvernements et aux organisations de lasociété civile en cas de manquements à la cohérence ; La création d’un Observatoire de la cohérencedes politiques communautaires chargé de vérifier les contradictions entre ces politiques.(47) Il ne s’agira pas, en l’occurrence, de la mise en forme sous fiche (entendu sous sa forme littérale),mais en principe d’une déclaration dans l’exposé des motifs des propositions communautaires.293