Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Organisées et effectivement suivies en pratique, ces caractéristiques essentiellesd’une politique communautaire sont à même de dégager nombre d’effets concretspositifs. La présente approche globale et cohérente de la Santé, preuve de l’émergenced’une politique communautaire spécifique, induit ainsi de nécessaires instrumentsd’application.1.2.3. Concevoir des instruments communautaires servant l’horizontalitéDans le cadre d’une approche communautaire intégrée, il est nécessaire de mettreen place des mécanismes communautaires garantissant précisément cette contributionpositive des politiques et actions communautaires à un niveau élevé de protectionde la santé. La Communication souligne d’ailleurs que :« L’établissement de liens entre le cadre de santé publique et les autres politiquesest important, mais il ne suffit pas pour garantir une cohérence totale entre lastratégie communautaire en matière de santé et les objectifs principaux visés pard’autres politiques. Il est également indispensable que toutes les activités communautairesqui peuvent avoir des effets sur la santé contribuent à la stratégie d’ensemble.A cet égard, la manière dont les questions de santé ont été abordées jusqu’àprésent à l’échelon communautaire présente deux lacunes majeures :- d’abord, l’impact potentiel sur la santé des différentes initiatives politiques quine relèvent pas directement de ce domaine n’est pas toujours pleinement pris enconsidération ;- ensuite, les diverses activités portant sur la santé ne sont pas toujours reliéescomme il convient et poursuivies d’une manière totalement cohérente.Il faut remédier à ces deux lacunes. Aussi différents instruments sont-ils mis enplace pour veiller à ce que l’importance voulue soit accordée à la santé dans l’élaborationet la mise en œuvre des politiques et actions communautaires » (43).Pour autant, la Commission constate que l’identification d’instruments appropriésest une tâche particulièrement complexe. En 1999 notamment, elle faisait état dufait qu’« il n’existe pas d’outils tout faits ou largement utilisés qui soient utilisablesdans tout le spectre des politiques et actions. Au niveau communautaire, parexemple, il n’est pas facile de mettre au point et d’appliquer une méthodologieadéquate. Il n’a pas non plus été possible de trouver des modèles en usage dansles Etats membres, qui puissent être adaptés aux besoins des politiques communautaires.Pire encore, il y a un manque de sensibilisation et de reconnaissancede l’importance des questions de santé dans l’élaboration des politiques, de sorteque les ressources nécessaires en termes de crédits et de compétences à des posteset à des niveaux stratégiques de l’organisation soient engagées. En outre, la naturedes questions concernées varie souvent considérablement, ce qui exige lerecours à des méthodes différentes pour assurer leur incorporation dans les politi-292(43) Cf. p. 22 du COM (2000) 285 final précité.