Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...ment utilisé au sein de la présente Communication (41), celui d’« intégration » estmis en valeur au sein d’une section spécifique : « Réaliser une stratégie de santéintégrée ». Surtout, toutes les caractéristiques essentielles de ce que l’on peutentendre à travers le concept de « politique communautaire » se trouvent rassembléesdans cette nouvelle stratégie : globalité de l’approche communautaire ; cohérencecommunautaire ; coordination intersectorielle, renforcée en l’occurrence parune clause horizontale obligatoire ; programmation communautaire d’objectifs ; efficacitécommunautaire ; transparence communautaire.La recherche de la globalité et la cohérence de l’approche communautaire de la Santéattestent, même à elles seules, que l’objectif poursuivi est bien l’émergence d’unepolitique communautaire visant par là-même à aborder la question de la santé demanière cohérente dans l’ensemble de ses dimensions européennes, c’est-à-dire l’ensembledes domaines couverts par les politiques communautaires. Ainsi, organiser lacohérence, d’abord au sein même du secteur de la santé, puis avec les différentespolitiques communautaires ayant un impact sur ce secteur, constitue l’un desparamètres stratégiques de l’efficacité. Si l’exigence de l’horizontalité ne constitue paspour autant la condition sine qua non à l’émergence et à la mise en œuvre d’une politiquecommunautaire spécifique, elle permet néanmoins fortement d’y contribuer.Le Programme cadre d’action communautaire relatif à la santé publique, intégrédans cet ensemble, s’assoit donc bien entendu sur les caractéristiques d’une politiquecommunautaire.Ainsi l’article 6 (42), intitulé « Cohérence et complémentarité », est-il sansambiguïté : « La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entreles actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme et celles qui sont misesen œuvre dans le cadre d’autres politiques et actions de la Communauté. En particulier,elle détermine les propositions en rapport avec les objectifs et actions duprogramme et informe le comité…», à savoir le Comité, composé de représentantsdes Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, chargé d’assistercette dernière dans le cadre du présent Programme communautaire.De plus, l’article 11.3 prévoit-il que : « La Commission présente au Parlementeuropéen et au Conseil un rapport à mi-parcours au cours de la troisième annéeet un rapport final au terme du programme. Elle incorpore dans ces rapports desinformations sur le financement communautaire dans le cadre du programme etsur la cohérence et complémentarité avec d’autres programmes, actions et initiativesconcernés, ainsi que les résultats d’évaluation significatifs. Les rapports sontégalement présentés au Comité économique et social ainsi qu’au Comité desrégions ».(41) A la différence de la Communication du 15.04.98. « sur l’évolution de la politique en matière desanté publique au sein de la Communauté européenne » consacrant notamment son point 6 à la future« politique communautaire » (à l’époque de la santé publique, pas de la santé dans son ensemble).(42) Cf. point 4 en lien avec le considérant n° 14 du COM (2000) 285 final précité.291