Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Autrement dit, plusieurs des politiques communautaires existantes doivent contribuerà servir les objectifs que la Communauté européenne se fixe en matière de Santéet notamment de Santé publique. L’impact que certaines politiques communautairesont sur la Santé était jusqu’alors, en effet, insuffisamment pris en compte : tant parles autres politiques communautaires malgré leur mission, déduite du Traité, d’avoirun impact bénéfique pour la Santé, que par le secteur même de la Santé publiquequi n’exploitait pas suffisamment le potentiel des dimensions communautaires complémentairesde la Santé (38-39). Au nom de l’utilité d’une cohérence communautaireentre le secteur de la santé et les autres domaines concernés, il est donc nécessaire,en raison de leur complémentarité et pour leur efficacité respective, d’assurer etorganiser ces liens souvent étroits et complexes de manière systématique. La Santés’avérant transversale de différentes politiques et actions communautaires dont ellese situe à la croisée, il s’agit par là-même de faire en sorte, premièrement de corriger,prévenir et ainsi éviter les impacts défavorables ou néfastes, deuxièmement depermettre, de manière convergente, les impacts mutuels bénéfiques.1.2.2. Miser sur les caractéristiques essentielles d’une politique communautaireDe cette Communication du 16 mai 2000, il transparaît que la Commissioneuropéenne ambitionne de faire émerger une politique communautaire (40) de laSanté. Bien que ce concept de « politique communautaire » ne soit pas explicite-290(38) La Communication du 16 mai 2000 dresse la liste actuelle et non limitative suivante des dimensionscommunautaires de la Santé : Marché unique (qui, en fait, englobe plusieurs des secteurs d’interventioncommunautaire sur lesquels la Communication met ci-après l’accent) ; Produits pharmaceutiques; Protection des consommateurs ; Protection sociale et notamment systèmes de santé ;Santé et sécurité au travail ; Nouvelles technologies ; Environnement ; Recherche et DéveloppementTechnologique ; Statistiques ; Engagements externes.Cette liste pourrait être définie encore plus largement (cf. 1er rapport de la Commission sur l’intégrationdans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, COM(95) 196 final précité) en ajoutant les champs de compétences communautaires suivants : Substancesdangereuses ; Denrées alimentaires ; Dispositifs médicaux ; Reconnaissance mutuelle des diplômesdes professions de santé ; Réseaux trans-européens ; Politique de concurrence ; Education, formationprofessionnelle et jeunesse ; Transports ; Télécommunications ; Cohésion économique et sociale(FEDER, FSE) ; Emploi ; Energie ; Politique agricole ; Pêche ; Europe des citoyens ; Justice et affairesintérieures (drogues) + Fiscalité.Néanmoins, la sélection de priorités ressortant de la Communication du 16 mai 2000 doit probablementtenir à la décision de la Commission d’opter pour une approche ciblée, c’est-à-dire plus sélective,eu égard au large éventail de politiques et actions communautaires concernées.(39) Par exemple, la Commission part du constat avéré que le Marché unique a un impact considérablesur la Santé et les systèmes de santé. Signalons justement qu’auprès de la D.G. Santé & Protectiondu Consommateur de la Commission européenne existe un Comité de Haut-niveau sur la Santé (informel/adhoc), qui, en 1999, a lancé le Groupe de travail « Marché intérieur et Santé » dont la premièreréunion s’est tenue en janvier 2000. Les principaux centres d’intérêts de ce Groupe de travail pourraientêtre : 1° Les questions de santé publique dans leur combinaison avec les nouvelles dimensionsdu remboursement des services de santé pour les personnes se déplaçant d’un Etat membre dans unautre, plus particulièrement dans le cadre des arrêts Kohll et Decker et de leurs suites; 2° La coopérationentre les services de santé par-delà les frontières ; 3° Les problèmes rencontrés par les professionnelsde santé, malgré le mécanisme communautaire de reconnaissance des diplômes.(40) Une politique communautaire permet, d’une part d’officialiser et organiser la compétence partagéeentre les Etats membres et la Communauté européenne, d’autre part d’organiser la cohérencede cette politique spécifique dans ses rapports avec d’autres politiques communautaires.