Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...D’une part, « …le Traité a confié à la Communauté une responsabilité importanteet essentielle dans la lutte contre les problèmes de santé au sens le plus large »(35). L’approche promue par la Commission européenne se veut dépasser la Santépublique pour s’étendre à la Santé dans sa globalité. Cependant, nuançons. L’élémentclé, à ce stade le plus détaillé et le plus concret, de cette stratégie généraledemeure le programme d’action relatif à la santé publique. De plus, le secteur de lasanté publique apparaît peut-être manquer une occasion d’exploiter à son maximumpossible son interdépendance naturelle avec les systèmes de soins et plusgénéralement le secteur de la protection sociale (36). Cette inter-connexion aurait,en effet, pu appeler une mise en synergie systématique des activités, c’est-à-dire l’organisationd’une collaboration très étroite entre la Direction Générale « Santé et protectiondu consommateur » et la D.G. « Affaires sociales ». Dans la mesure où leTraité CE précise que l’action de la Communauté en matière de Santé publiquerespecte pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d’organisationet de fourniture de services de santé et de soins médicaux, il influence probablementla Commission à maintenir une certaine réserve.D’autre part, la Communication de la Commission européenne du 16 mai 2000exploite, de manière stratégique, l’horizontalité :« La sphère de compétence de l’Union en matière de santé ne se limite pas auxactions portant spécifiquement sur la santé publique. Le Traité contient une dispositionparticulière selon laquelle « un niveau élevé de protection de la santéhumaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiqueset actions de la Communauté ». En conséquence, les propositions présentées dansd’autres domaines clés de l’activité communautaire (marché intérieur, affairessociales, recherche et développement, agriculture, politique de commerce et dedéveloppement, environnement, etc) devraient encourager activement la protectionde la santé. Aussi la nouvelle stratégie de santé comporte-t-elle un certainnombre de mesures spécifiques visant à remplir cette obligation, par exemple enaméliorant les modalités de coordination et en démontrant de quelle manière lesactions mises en œuvre tiennent compte de l’impact potentiel sur la santé » (37).(35) Cf. p. 5 du COM (2000) 285 final précité.(36) La Commission souligne la complémentarité entre les actions du secteur de la protection socialeet celui de la santé publique : « Dans sa Communication intitulée « Moderniser et améliorer la protectionsociale dans l’Union européenne », la Commission a proposé une stratégie de coopérationet de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui englobera également des activités consacréesà certaines caractéristiques des systèmes de santé, comme le remboursement des dépensesentre systèmes, et des questions de coûts et de financement. Il s’agira là d’un complément auxactions menées dans le cadre du programme de santé publique sur des sujets liés aux systèmes desanté tels que le rapport coût-efficacité et l’opportunité des interventions sanitaires, la qualité etles normes, les liens entre promotion, prévention, traitement et services de soins, ainsi que l’identificationet la diffusion des meilleures pratiques », cf. p. 20 du COM (2000) 285 final précité.(37) Cf. p. 3 du COM (2000) 285 final précité.289