Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...1.2.1. Rendre concrète l’exigence d’horizontalitéLe Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, avait introduit l’article129 (27), consacrant officiellement la première compétence communautairespécifique en matière de Santé publique et formant un Titre du Traité à lui seul. Cetarticle disposait notamment que : « Les exigences en matière de protection de lasanté sont une composante des autres politiques de la Communauté ».Malgré le poids de cette phrase inscrite au Traité, quelques années plus tard « l’UnitéSanté publique de la Commission européenne admet qu’il n’a pas été faciled’appliquer l’obligation, inscrite dans le Traité, de prendre la santé en considérationdans tous les domaines de la politique communautaire, ni de mettre aupoint et d’appliquer la méthodologie adéquate. Jusqu’ici, la Commission a crééun groupe inter-services « santé », au sein duquel les directions générales doiventexaminer les questions liées à la santé (28), et a rédigé des rapports annuels (29)sur la manière dont la santé s’intègre dans les autres politiques communautaires.Toutefois, la Commission n’a pas encore identifié avec exactitude quels instrumentssont les mieux adaptés à cette tâche énorme » (30). Et, pourtant, la Commissionn’a jamais été freinée, mais, au contraire, a plutôt été incitée par le Conseil luimême(31).(27) En parallèle avec l’article 3 o), devenu l’article 3 p) dans le Traité d’Amsterdam.(28) Par delà la procédure distincte de consultation inter-services, ce Groupe permet d’échanger desinformations sur les développements liés à la santé au sein de différentes D.G. de la Commission, deprocéder à des échanges de vue généraux et d’assurer entre les D.G. la coordination interne en cequi concerne les aspects santé et protection de la santé relevant d’autres politiques communautaireset propositions législatives. Des sous-groupes ont parallèlement été créés sur certaines questions.(29) Précisons : Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économiqueet social sur l’intégration dans les politiques communautaires des exigences en matièrede protection de la santé, COM (95) 196 final du 29.05.1995, 49 p. ; Deuxième rapport de la Commissionau Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité desrégions sur l’intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protectionde la santé, COM (96) 407 final du 04.09.1996, 55 p. ; Troisième rapport de la Commission auConseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions surl’intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de lasanté, COM (1998) 34 final du 27.01.1998, 8 p. ; Quatrième rapport sur l’intégration dans les politiquescommunautaires des exigences en matière de protection de la santé, COM (1999) 587 finaldu 16.11.1999, 7 p.(30) Cf. p.5 in Update, juin 1998, epha, précité.(31) Cf. Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 relative à l’intégration dans les politiquescommunautaires, des exigences en matière de protection de la santé, J.O.C.E. n° C 350 du30.12.1995, pp. 2-3 ; Résolution du Conseil du 12 novembre 1996 relative à l’intégration dans lespolitiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, J.O.C.E. n° C 374du 11.12.1996, pp. 3-4. ; Conclusions du Conseil du 30 avril 1998 concernant l’intégration dansles politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, J.O.C.E. n° C169 du 4.06.1998, p. 1. ; Conclusions du Conseil du 8 juin 1999 concernant l’intégration dans lespolitiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, J.O.C.E. n° C 195du 13.07.1999, p. 4 ; Résolution du Conseil du 18 novembre 1999 concernant la garantie de laprotection de la santé dans toutes les politiques et actions de la Communauté, J.O.C.E. n° C 86 du24.03.2000, p. 3.287