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Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

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REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE <strong>2001</strong>œuvre des autres politiques et actions de la Communauté » (art.153). La Communautéeuropéenne, et notamment la Commission, insiste ainsi, depuis de nombreusesannées, sur l’importance de cette horizontalité de la protection des consommateurs(21). Les questions de santé et consommateurs, plus que jamais interdépendantesdésormais, doivent donc voir leur horizontalité - effectivement et corollairement- traduite dans l’ensemble des politiques et actions communautaires.1.2. L’EXPLOITATION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA CLAUSE TRANSVERSALE ENFAVEUR DE LA SANTEPour ce qui se rapporte uniquement à la Santé publique, l’intervention de la Communautéeuropéenne par le passé a été visible sous deux formes essentiellement :d’une part, l’adoption traditionnelle de programmes communautaires sectorisés(22); d’autre part, l’organisation de débats et de consultations d’abord en 1993 (23),puis en 1998. Précisément, la Communication du 15 avril 1998 sur « l’évolution dela politique en matière de santé publique au sein de la Communautéeuropéenne » (24) relança le débat et fit un appel à réactions de toutes les institutionscommunautaires et parties intéressées (25). Son objectif (26) était clairementaffirmé : présenter des propositions concrètes, élaborées à la lumière des résultatsde ce vaste débat, le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam(à l’époque non encore ratifié). C’est désormais chose faite avec la présenteCommunication de la Commission du 16 mai 2000, visant à organiser l’impératifd’horizontalité.286(21) Communication de la Commission au Conseil. L’intégration de la politique à l’égard des consommateursdans les autres politiques communes, COM (86) 540 final du 24.10.1986 ; Résolutiondu Conseil du 15 décembre 1986 concernant l’intégration, dans les autres politiques communes,de la politique à l’égard des consommateurs, JOCE n° C 3 du 7.01.1987. ; Premier rapport surl’intégration de la politique à l’égard des consommateurs dans les autres politiques communes,COM (87) 616 final du 14.12.1987.(22) Si l’on prend l’exemple du Programme d’action communautaire de promotion, d’information,d’éducation et de formation en matière de santé 1996-2000 (JOCE n° L 95 du 16.04.1996), ilconvient néanmoins de noter que le Rapport intérimaire sur sa mise en œuvre, élaboré par la Commission(COM (2000) 165 final du 22.03.2000), vise notamment à mettre en lumière le degré decohérence et de complémentarité atteint entre ce programme et les autres politiques, programmes etactions communautaires concernés.(23) Communication de la Commission concernant le cadre de l’action dans le domaine de lasanté publique, COM (93) 559 final du 24.11.1993. Cette Communication visait à répondre auxobjectifs définis aux art. 3 o) et 129 alors nouvellement introduits par le Traité de Maastricht.(24) COM (1998) 230 final, 22 p.(25) La Commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la Protection des consommateursdu Parlement européen organisa d’ailleurs, le 28 octobre 1998, une audition publique « sur l’avenirde la politique de la santé publique ».(26) Un objectif qui fut d’ailleurs fortement encouragé par le Conseil des Ministres lui-même : Conclusionsdu Conseil du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l’action communautairedans le domaine de la santé publique, JOCE n° C 390 du 15.12.98.

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