Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

VERS LA GLOBALISATION DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE ...dès lors de la D.G. « Consommateurs » qu’en ce qui concerne les Comités et Avisscientifiques ainsi transférés, l’Office alimentaire et vétérinaire dès lors intégré et laCellule spéciale chargée de l’évaluation des risques de Santé publique instituée àcette occasion. Avaient ainsi été totalement séparés les services chargés de l’élaborationdes propositions d’actes juridiques (maintenus à la D.G. « Affaires sociales ») etles services chargés de la consultation scientifique et des contrôles (transférés à laD.G. « Consommateurs »).En vertu d’une seconde réorganisation de la Commission mise en application enseptembre 1999, l’ensemble des questions de Santé publique (18) ont finalementété transférées à la D.G. « Politique des consommateurs et protection de leurSanté », qui a d’ailleurs été rebaptisée « Santé et protection du consommateur »(19). Cette réorganisation devrait permettre d’éviter de potentiels conflits juridiquesde compétences, liés aux recoupements entre les champs d’action des articles 152(Santé publique) et 153 (Consommateurs) du Traité d’Amsterdam, autrement ditentre les compétences de la D.G. « Affaires sociales » et celles de l’ancienne D.G.« Politique des consommateurs et protection de leur Santé ». Demeure uniquementdésormais de la compétence de la D.G. « Affaires sociales » la question de l’assurancemaladie/des systèmes de soins de santé dans le cadre de l’Unité en charge de laprotection sociale (20).Cette réorganisation d’ensemble de la répartition des compétences entre D.G. renforcele poids de l’exigence d’horizontalité de la Santé. Si, en effet, l’article 152 duTraité d’Amsterdam (cf. annexe) précise bien, en sa clause transversale, qu’unniveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition etla mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté, le fait que laSanté publique soit rattachée à la Consommation confère une acuité particulière à lanécessité de cette intégration horizontale. Le Traité CE porte, en effet, un objectifidentique pour la protection des consommateurs : « Les exigences de la protectiondes consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en(18) Les services chargés de la Santé publique demeurent néanmoins à Luxembourg.(19) La D.G. « Santé et protection du consommateur » est ainsi désormais composée des directionssuivantes : A) Affaires générales ; B) Questions de consommation ; C) Avis scientifiques ; D) Sécuritéalimentaire : chaînes de production et de distribution ; E) Sécurité alimentaire : phytosanitaire, santéet bien-être des animaux, questions internationales ; F) Office vétérinaire et alimentaire ; G) Santépublique… cette direction renvoie, pour sa part, aux Unités suivantes : 1) Analyses politiques etdéveloppement, questions internationales ; 2) Cancer, toxicomanie et maladies liées à la pollution ;3) Promotion et surveillance de la santé, prévention des blessures ; 4) Maladies transmissibles, rareset émergentes.(20) A noter qu’en 1998 le Parlement européen réitérait « sa demande relative à une révision de larépartition actuelle des tâches entre les différents services de la Commission chargés de la santé,afin qu’il n’y ait plus qu’une direction générale chargée, sous la responsabilité politique d’unmembre de la Commission, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique dans le domaine de lasanté », cf. point 18 de la Résolution sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, auParlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l’intégration,dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé (1995),J.O.C.E. n° C 104 du 6.04.1998, p. 148.285